SA Corniche Development – Demande de modification de voirie dans le cadre d’une demande de PU pour la réfection de la rue de Wavre (PU/26.001)

Vu le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ses modifications ultérieures, notamment l’article L1222-30 relatif aux compétences du Conseil communal, et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le Code du développement territorial (ci-après, « le CoDT »), plus particulièrement son article D.IV.41 ;

Vu le Code de l’environnement, spécialement les articles D.49, D.62 à 78 et R.52 ainsi que ses annexes ;

Vu que la S.A. Corniche Development, représentée par Madame Alizé Zarzecki, et dont les bureaux se situent Chaussée de la Hulpe, 185 à 1170 Watermael-Boitsfort, a déposé une demande de permis d’urbanisme pour réfection de la rue de Wavre entre la chaussée de Huy et la rue de la Corniche d’Or (bien non cadastré car faisant partie du domaine public) ;

Considérant qu’un permis d’urbanisme référencé PU/15.094 ayant pour objet la construction d’un immeuble à appartements avec aménagement des abords et abattage d’arbres a été octroyé en date du 15/06/2016 pour le bien précité ; que la nouvelle demande de permis PU/26.001 (dans le cadre de laquelle s’inscrit la présente demande) vise à permettre la réalisation des travaux qui étaient prévus dans le permis PU/15.094 (expiré) ;

Considérant que la demande de permis a été déposée chez la Fonctionnaire déléguée en date du 23/09/2025 ;

Considérant qu’un relevé des pièces manquantes a été transmis au demandeur et que les pièces manquantes ont été réceptionnées en date du 16/12/2025 ;

Considérant que la demande complète fait l’objet, en application de l’article D.IV.33 du CoDT, d’un accusé de réception envoyé en date du 06/01/2026 par la Fonctionnaire déléguée ;

Considérant que la demande de permis comprend une notice d'évaluation des incidences sur l’environnement ;

Considérant qu’elle examine de manière concrète et précise les incidences probables du projet sur l’environnement, que tenant compte de son contenu, des plans et autres documents constitutifs du dossier et eu égard à l’article D.65 du Code wallon sur l’environnement, il y a lieu de considérer que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ;

Considérant que par un courrier du 06/01/2026, la Fonctionnaire déléguée sollicite l’accord du Conseil communal en raison d’une « modification de la voirie communale » ;

Considérant que la demande se rapporte :

• à un bien situé dans le périmètre du Plan d’Assainissement par Sous-bassin Hydrographique de Dyle-Gette qui reprend celui-ci en zone d’assainissement collectif dont l’égout existant est relié au collecteur ;
• à un bien soumis à un faible axe de ruissellement 3-10 ha en voirie ;

Considérant que le bien est soumis à l’application :

• du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ adopté par un arrêté royal du 28 mars 1979 et entré en vigueur le 7 octobre 1979 ; que la parcelle se situe en zone d’habitat et en zone de parc ;
• du schéma de développement communal adopté par une délibération du Conseil Communal du 29 juin 2015 et entré en vigueur le 10 octobre 2015 ; que le tronçon de voirie traverse diverses zones (habitat à densité forte, habitat à densité moyenne, zone de parc) ;
• du règlement communal du 24 juin 2024 sur la protection et l’abattage des arbres et des espèces végétales ;
• du règlement communal du 26 novembre 2007 relatif aux citernes à eau de pluie ;

Considérant que le projet consiste en des travaux techniques, à réaliser à titre de charges d’urbanisme dans le cadre du permis PU/15.094 relatif à la construction d’un manoir à appartements, et qu’il présente les caractéristiques principales suivantes :

• changement de la couche de finition de la rue de la Corniche d’Or (zona A) ;
• rénovation complète de la rue de Wavre sur le tronçon situé entre la rue de la Corniche et le numéro 23 de la rue de Wavre (Zone B) ;
• remise en état du revêtement de finition de la voirie entre le numéro 23 de la rue de Wavre et la limite de propriété communale de cette voirie, coté chaussée de Huy (zone C) ;
• le réseau d’égout de la Corniche d’Or a déjà été remplacé, un tamponnage de 30m3 sera réalisé en bas de cette rue dans cette phase de travaux et ce avant le raccordement au nouvel égout de la rue de Wavre ;
• un nouveau tronçon d’égout sera réalisé rue de Wavre (zone B) à l’aide d’un diamètre 350 béton avec en aval un raccord au réseau de la chaussée de Huy ;
• le tamponnage des eaux existant d’une longueur de 40m en bas de la rue de Wavre sera maintenu (zone C) ;
• remplacement complet du coffre existant (zone B) formé par géotextile, sous-fondation de type II, fondation type Ia 25cm (voir coupe type) rue de Wavre ; celui-ci sera néanmoins analysé et conservé, suivant accord du service Travaux de la Commune, si son état général et sa capacité portante respectent les critères « qualiroute » ;
• en voirie, le revêtement sera de type asphalte posé en deux couches (couche de liaison ép. 6cm et couche d’usure ép. 4cm) ;
• rue de Wavre, le profil de voirie sera en V et un filet d’eau d’une largeur de 30cm sera placé au centre de la voirie ;
• en plus des caniveaux centraux, deux caniveaux transversaux d’une largeur de 50cm seront placés sur la rue de Wavre aux endroits les plus propices afin de récolter les eaux de ruissèlement ;

Considérant que nonobstant l’accusé de réception de dossier complet émias par la Fonctionnaire déléguée en date du 06/01/2026, la demande ne contient pas tous les documents obligatoires en vertu de l’article 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale (absence de note justificative pour la création, suppression ou modification des voiries) ; qu’en réalité,

Considérant que le dossier ne vise pas de création, modification ou suppression de voirie ; que, toutefois, en vertu de la procédure fixée par la Fonctionnaire déléguée, la demande est soumise à enquête publique, conformément à l’article R.IV.40-1, §1er, 7°, du CoDT ;

Considérant que l’enquête publique a eu lieu du 06/02/2026 au 03/03/2026, conformément aux articles D.VIII.7 et suivants du CoDT ; que sept réclamations ont été introduites et mettent en exergue les points suivants :

• Egouttage : le projet prévoit la récupération des égouts préalablement posés le long du talus pour le nouveau réseau d’égouttage prévu au milieu de la voirie. Le talus originel s’est effondré lors des premiers travaux et le pied de talus n’a jamais été refait. Absence de mesures pour les travaux ultérieurs ;
• Usagers lents (piétons, cyclistes et cavaliers) : aucune séparation n’est prévue entre les usagers lents et les automobilistes. Absence de trottoir et de piste cyclable ;
• Matériaux et mise en œuvre : des bordures dotées d’arrêtes saillantes causeront des dommages aux véhicules lors des croisements. Quel serait l’impact sonore des bandes en pavés et leur réelle capacité à réduire la vitesse des automobilistes ?
• Insuffisance des aménagements pour ralentir le trafic automobile : aucun casse-vitesse, plateaux traversants, rétrécissements ponctuels, aucune zone de rabattement ou chicane n’est prévu pour le ralentissement du trafic. Une limitation de la vitesse à 30 km/h doit être imposée dans la rue de Wavre ;
• Absence de parking ; les voitures se garent sur tout le long du côté droit de la rue de Wavre. Elles entravent l’accessibilité aux logements des riverains. Des tronçons avec interdiction de se garer devraient être prévus ;
• Perte du caractère rural ; un revêtement asphalté détériore le caractère rural de la voirie, contrairement aux pavés ;
• Plan de mobilité : absence d’alternative de parking pour les riverains lors des travaux

Considérant que le permis d’urbanisme PU/15.094 (qui comprenait les travaux à titre de charges d’urbanisme) a été octroyé en date du 15 juin 2016 ; que sa durée de validité a été prorogée de deux ans, par décision du Collège en date du 19/05/2021 ; qu’en conséquence, la validité de ce permis courait jusqu’au 15 juin 2023 ; qu’il est désormais expiré ; que la présente demande vise à permettre la réalisation desdits travaux à titre de charges d’urbanisme ;

Considérant que la demande concerne des travaux de réfection de voirie ; que bien qu’introduite par un demandeur privé, la demande concerne donc des travaux à réaliser sur le domaine public ; qu’ils bénéficieront dès lors à la communauté, le demandeur privé n’étant qu’un intermédiaire/exécutant et non le porteur du projet ; qu’il s’agit de travaux d’intérêt public ;

Considérant que les travaux projetés constituent une réfection et des équipements de voiries ; qu’ils ne modifient en rien l’emprise actuelle du domaine public ; qu’en effet, l’entièreté des travaux projetés s’implante dans le domaine public tel qu’il est actuellement défini par ses limites ; qu’en ce sens, la demande ne comporte aucune « création, suppression ni modification de voirie » au sens du décret, et qu’en conséquence, il n’y a pas lieu d’appliquer le Décret voiries ;

Considérant que puisque le projet n’entre pas dans le champ d’application du Décret voiries, la demande d’autorisation est sans objet ;

DECIDE à l'unanimité :

Article 1 :      De déclarer la demande de la S.A. Corniche Development, représentée par Madame Alizé Zarzecki pour la modification de la voirie communale dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme pour réfection de la rue de Wavre entre la chaussée de Huy et la rue de la Corniche d’Or (PU/26.001) sans objet.

Article 2 : Conformément à l’article 17 du décret du 6 février 2014 :

• • La présente décision sera communiquée par envoi recommandé, dans les 15 jours de la présente :
    • • Au demandeur ;
      • Au Gouvernement ou à son délégué ;
  • La présente décision sera communiquée par envoi simple dans les 15 jours de la présente :
    • • Aux propriétaires riverains ;
  • La présente décision sera affichée conformément à l’article L1133-1 du C.D.L.D., sans délai et durant 15 jours ;

Article 3 : Conformément à l’article 18 du décret du 6 février 2014, le demandeur ou tout tiers justifiant d'un intérêt peut introduire un recours auprès du Gouvernement. A peine de déchéance, le recours est envoyé au Gouvernement dans les quinze jours à compter du jour qui suit, le premier des événements suivants :

• La réception de la décision ou l'expiration des délais pour le demandeur et l'autorité ayant soumis la demande ;
• L'affichage pour les tiers intéressés ;
• La publication à l'Atlas conformément à l'article 53 « et 92/1 » (décret-programme du 17 juillet 2018, art. 100), pour le demandeur, l'autorité ayant soumis la demande ou les tiers intéressés.