Zone de Police des Ardennes Brabançonnes - Budget 2026 - Modification budgétaire N°1 - Approbation

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à 2 niveaux ;

Vu l’Arrêté Royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la Police locale ;

Vu l’Arrêté Royal du 24 décembre 2001 déterminant les normes budgétaires minimales de la Police locale ;

Vu l’Arrêté Royal du 15 janvier 2003 fixant les règles de répartition des dotations communales au sein d’une zone pluri-communale ;

Vu les Circulaires PLP 28, 28bis, 29, 34, 39,42,43 45 à 60;

Vu le budget pour l’exercice 2026 de la zone de police « Ardennes brabançonnes » approuvé le 26/01/2026 par le Conseil communal de notre commune, la dotation de la Commune de Chaumont-Gistoux s’élevant à 2.000.811,80 € ;

Le Service Ordinaire se clôture en recettes et dépenses au montant de 11.617.961,03 €

Le Service Extraordinaire se clôture en recettes et dépenses au montant de 473.000,00 €

Les interventions des communes susmentionnées s’élèvent à 6.025.233,65 € se répartissant comme suit :

Attendu que la dotation de la Commune de Chaumont-Gistoux s’élève à 1.846.763,15 € ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 : d’approuver la dotation de la Commune de Chaumont-Gistoux de 1.846.763,15 € (augmentation) telle que reprise dans la modification budgétaire N°1 du budget de la zone de police « Ardennes brabançonnes » pour l’exercice 2026.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de Province pour approbation et aux Conseils communaux des trois autres communes de la zone de police ainsi qu’au secrétariat du Collège de police pour information.