Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en la matière, notamment la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l’Arrêté Royal du 5 septembre 2001 et ses modifications ultérieures, qui porte le règlement général de la comptabilité de la police locale ainsi que les circulaires PLP 9bis et PLP 33 ;
Vu la délibération du Collège de Police du 26/08/2026 décidant d’arrêter les comptes annuels de l’exercice 2025, se clôturant comme suit :
- Compte budgétaire
Service ordinaire Service extraordinaire
Droits constatés 10.766.177,38 € 298.624,72 €
Non-valeurs et irrécouvrables 0,00 € 0,00 €
Droits constatés nets 10.766.177,38 € 298.624,72 €
Engagements 9.393.007,00 € 282.457,53 €
Résultat budgétaire 1.373.170,38 € 16.167,19 €
Engagements 9.393.007,00 € 282.457,53 €
Imputations comptables 9.381.157,91 € 139.970,24 €
Engagements à reporter 11.849,09 € 142.487,29 €
Droits constatés nets 10.766.177,38 € 298.624,72 €
Imputations comptables 9.381.157,91 € 139.970,24 €
Résultat comptable 1.385.019,47 € 158.654,48 €
- Bilan au 31/12/2025
Actifs immobilisés 4.328.407,57 €
Actifs circulants 2.917.592,79 €
Total de l’actif 7.246.000,36 €
Fonds propres 5.333.367,79 €
Provisions 0,00 €
Dettes 1.893.907,01 €
Comptes de régularisation 18.725,56 €
Total du passif 7.246.000,36 €
- Compte de résultats au 31/12/2025 (avant affectation du boni de l’exercice) :
Résultat d’exploitation 431.538,77 €
Résultat exceptionnel 19.877,20 €
Résultat de l’exercice 451.415,97 €
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les comptes annuels (compte budgétaire, bilan et compte de résultats) de l’exercice 2025 de la Zone de Police « Ardennes brabançonnes » (Beauvechain, Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Incourt).
La présente délibération sera transmise à la Zone de Police « Ardennes brabançonnes » ainsi qu’aux Collèges communaux de Grez-Doiceau, Incourt et Beauvechain.