Acquisition d’un chariot élévateur électrique - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Exposé du dossier

Considérant que les activités de manutention au sein du site du ST nécessitent un matériel adapté permettant de déplacer en sécurité divers matériaux, équipements et charges lourdes ;

Considérant que les chargeurs télescopique et articulé actuellement utilisés présentent un encombrement important, rendant leur utilisation difficile, voire impossible, pour les opérations de manutention en intérieur ;

Considérant que le gerbeur électrique actuellement disponible, datant de 1999, est devenu extrêmement vétuste, que les pièces détachées ne sont plus trouvables, et que ses batteries ne conservent plus leur charge, limitant fortement son utilisation ;

Considérant que la capacité de levage du gerbeur existant, inférieure à 2.000 kg, ne permet plus de répondre aux besoins opérationnels du service ;

Considérant qu’un chariot élévateur électrique offrirait une solution polyvalente, maniable, peu encombrante, et sécurisée, adaptée tant aux espaces intérieurs qu’aux zones plus restreintes.Considérant que ce matériel pourrait également être transporté sur d’autres sites communaux (écoles, RCA, etc.) afin de faciliter la manutention de mobilier, matériel ou équipements lors de divers événements ou opérations logistiques ;

Considérant que l’acquisition d’un chariot élévateur électrique constitue une réponse adéquate aux besoins actuels et futurs du service, en améliorant la sécurité, l’efficacité et la continuité des opérations de manutention ;

Documents et procédure

Considérant le cahier des charges N° 2026-020 relatif au marché “Acquisition d’un chariot élévateur électrique” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 29.752,07 hors TVA ou € 36.000,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/744-51 du service extraordinaire et sera financé par fonds propres;

Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;

Décision

Le Conseil communal décide :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-020 et le montant estimé du marché “Acquisition d’un chariot élévateur électrique”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 29.752,07 hors TVA ou € 36.000,00, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/744-51 (n° de projet 20260008) du service extraordinaire.