Fourniture, livraison et pose complète d’un nouveau préau pour l’école communale de Gistoux - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Exposé du dossier

Considérant que le préau de l’école de Gistoux présente un état structurel préoccupant, notamment une détérioration avancée des pieds de colonnes due aux eaux de ruissellement.

Considérant que l’ingénieur en stabilité désigné en mars 2025 a conclu que la stabilité de l’ouvrage était gravement compromise et a recommandé des mesures conservatoires immédiates.

Considérant que des étançons ont été posés par les services communaux afin de sécuriser temporairement la structure, conformément aux préconisations de l’ingénieur.

Considérant que ces renforcements demeurent provisoires et ne constituent pas une solution durable.

Considérant que la direction de l’école et le service Enseignement/ATL ont signalé que le préau actuel est non seulement détérioré, mais également mal situé, trop petit et insuffisamment protecteur contre les intempéries, compliquant en outre la surveillance de la cour.

Considérant qu’un préau neuf est nécessaire pour garantir la sécurité, la visibilité, le confort et l’usage adéquat de la cour par les élèves et le personnel.

Considérant qu’un permis d’urbanisme a été obtenu pour la réalisation du nouveau préau.

Considérant qu’il convient dès lors de lancer une procédure de marché public pour sa fourniture, son installation et sa livraison.

Documents et procédure

Considérant le cahier des charges N° 2026-023 relatif au marché “Fourniture, livraison et pose complète d’un nouveau préau pour l’école communale” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 37.735,85 hors TVA ou € 40.000,00, 6% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2026, article 722/724-60 (n° de projet 20260013) du service extraordinaire et sera financé par fonds propres;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 14 octobre 2026 et que le directeur financier a rendu un avis favorable le même jour;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 27 octobre 2026 ;

Décision

Le Conseil communal décide :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-023 et le montant estimé du marché “Fourniture, livraison et pose complète d’un nouveau préau pour l’école communale”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 37.735,85 hors TVA ou € 40.000,00, 6% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2026, article 722/724-60 (n° de projet 20260013) du service extraordinaire.