Le Conseil Communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1122-30 relatif aux compétences du Conseil Communal ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;
Considérant que l'inBW projette d'effectuer des travaux de construction d'un collecteur à Corroy-le-Grand ;
Considérant que le tracé de ce collecteur prévoit de traverser notamment certaines parcelles privatives ;
Considérant que dans ce cadre, l'inBW travaille à l'acquisition des emprises nécessaires auprès des propriétaires concernés ;
Considérant que deux parcelles communales sont concernées par ces travaux, et sont cadastrées sous 3ème division, section F, n°310A et 313E ;
Considérant le plan d'emprises dressé le 12/05/2025 par M. B. OUDAR, Géomètre-Expert, agissant pour le compte du bureau d'étude C²Project à Lasne ;
Considérant que ledit plan attribue à ces emprises les numéros 16 et 17 ;
Considérant la convention sous seing privé d'acquisition d'immeuble et de constitution de servitudes, rédigée par inBW ;
Considérant le projet d’acte dressé en conséquence par le Comité d’Acquisition du Brabant wallon ;
Considérant que l'acquisition et la constitution de servitudes sont consenties et acceptées pour et moyennant le prix de trois mille six cents, septante-huit euros et trente centimes (3.678,30 €) ;
DÉCIDE PAR *** VOIX POUR, *** VOIX CONTRE, *** ABSTENTIONS ou À L’UNANIMITÉ :
Article 1er : D’approuver la convention sous seing privé et le projet d’acte authentique dressé par le Comité d’Acquisition du Brabant wallon, visant l'acquisition d'une emprise, avec constitution d'une servitude en sous-sol et d'une servitude d'accès et de passage, sur parcelles cadastrées sous 3ème division, Chaumont-Gistoux, section F, n°310A et 313E, figurant au plan dressé par le Géomètre-Expert B. OUDAR le 12 mai 2025.
Article 2 : L’acquisition est consentie pour le prix de trois mille six cents, septante-huit euros et trente centimes (3.678,30 €).
Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente acquisition seront payés et supportés par la Société Publique de Gestion des Eaux.