Règlement caution de voirie - adoption d'un nouveau règlement venant remplacer celui daté du 18-06-1998

Considérant l'avis positif du Directeur Financier remis en date du 27/10/2026,

Le Conseil communal, 

Vu la nouvelle loi communale, notamment les articles 119, al. 1 et 135, § 2 ; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), notamment son article D.VII.1 ;

Vu le Règlement communal relatif à la constitution d'une caution de voirie à exiger lors de la mise en œuvre des permis d'urbanisme du 18 juin 1998 ;

Considérant la nécessité de revoir ce règlement en raison des modifications législatives intervenues ces dernières années ;

Considérant que des dégâts sont régulièrement occasionnés à la voirie, ses accès, ses abords ainsi qu'à ses aménagements ; 

Considérant que la réparation desdits dégâts crée de nombreuses difficultés et charges financières pour la Commune ;

Considérant qu'elle n'a pas à supporter cette charge étant donné qu'elle appartient aux particuliers responsables des dégâts ;

Considérant qu'il est difficile lors de la survenance de dégâts de dégager les responsabilités et d'obtenir réparation ; 

Considérant que le versement d'une caution proportionnelle à l'importance des travaux à exécuter est de nature à prévenir les abus et négligences en ce domaine ainsi qu'à prémunir la Commune contre les frais d'une éventuelle remise en état ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 21-09-2026 ; 

Considérant l'avis positif du Directeur financier rendu en date du 22-09-2026 ;

Le Conseil communal décide à l'unanimité OU par *** voix pour, *** voix contre, *** abstentions : 

Article 1 – Objet 

Le présent règlement vise à assurer la conservation, la salubrité, la sécurité et la beauté de la voirie, de ses accès, de ses abords et de ses aménagements.

 Dans ce cadre, il est établi une caution au profit de la commune.

Article 2 – Régime d’application du présent règlement

§1. Préalablement au début de travaux de construction, de transformation ou de démolition prévus dans un permis d’urbanisme , permis d’urbanisation, permis de constructions groupées, permis unique, permis d’environnement ou dans le cadre d’une autorisation du Collège communal notamment pour le raccordement à l’égout, le maître de l’ouvrage, titulaire dudit permis non périmé, est tenu de constituer une garantie financière destinée à prémunir la commune face aux frais de réparation des dégâts occasionnés, lors de la réalisation des travaux précités, à la voirie publique, ses accès abords et équipements. Cela concerne tant les équipements existant préalablement au début des travaux que ceux devant être installés en cours de travaux, que ce soit par le maître d’ouvrage, la commune ou un sous-traitant.

Article 3 – Mode de calcul général de la garantie en cas de construction

§1. Il est fixé une garantie à hauteur de 1240 € lorsque le permis concerne une nouvelle construction de type unifamiliale (= une unité).

 Lorsque le permis porte sur la création d’un immeuble à appartements, la caution de 1.240 € sera multipliée par le nombre d’étages (un étage = une unité)

§2. Lorsque le permis comprend plusieurs bâtiments implantés dans le périmètre du permis, le calcul de la caution s’effectuera comme suit :  il est ajouté la moitié de la caution initialement prévue pour chaque unité supplémentaire.

Lorsque le permis comprend des maisons unifamiliales et des immeubles à appartements, chaque immeuble sera considéré comme une unité et la caution sera calculée comme suit :

• 1240 €+ (X maisons unifamiliales x 1.240 €/2)
• 1240 € pour chaque immeuble à appartements x le nombre d’étages

§3. Comme précisé à l’article 2, la caution visée par le présent règlement est prévue par permis délivré.

Article 4 – Mode de calcul dans les cas spécifiques en matière de construction

§1. Un montant spécifique et forfaitaire est prévu pour les cas spécifiques figurant ci-après :

• Extension de moins de 200 m3 : 500 €
• Extension de plus de 200 m3 : 1240 €
• Cave : 500 €
• Piscine couverte : 745 €
• Piscine à ciel ouvert : 620 €
• Véranda : 500 €
• Court de tennis : 250 €
• Carport : 250 €
• Boxes pour chevaux : 500 €
• Abri de jardin : 250 €
• Parking : 250 €
• Raccordement à l’égout : 150 €
• Hangar : 620 €
• Modification du relief du sol en modifiant le volume : 600 €

Article 5 – Mode de calcul de la caution en cas de démolition
Le montant de la caution en cas de démolition est fixé de manière identique à celle des nouvelles constructions détaillées aux articles 3 et 4 du présent règlement.

Article 6 – Mode de calcul de la caution en cas de transformation

§1. Par transformation, le présent règlement vise les travaux de modification d’une construction existante ne modifiant pas le volume de ladite construction.

§2. En cas de transformation, il est fait une distinction entre les gros travaux et les travaux de faible importance. [TC6] 

 On entend par travaux de faible importance les travaux ne nécessitant au maximum que la présence de camionnette(s), remorque(s) légère(s) ou de tout autre matériel ou engin léger utile au chantier.

 Les gros travaux sont par conséquent, tous les autres chantiers nécessitant alors la présence d’engins lourds, de conteneur(s), de camion(s) ou de tout autre matériel lourd utile au chantier.

§3. La caution pour les travaux de faible importance est fixée à hauteur de 250 €.

La caution pour les gros travaux est fixée à hauteur de 850 €.

Article 7 – Cas spécifiques en matière de transformation

Il est dérogé au précédent article pour les cas repris ci-dessous :

• Modification du relief du sol sans toucher au volume existant : 400 €
• Aménagements de jardin sans modification du relief du sol: 250 €

Article 8 - Constitution de la caution

§1. La caution peut être constituée soit en numéraire soit sous forme de garantie bancaire.

 Dans tous les cas, une facture est adressée au bénéficiaire du permis au moment de la délivrance de celui-ci.

§2. La constitution de la caution au moyen d’un versement en numéraire effectué sur le compte de la commune doit parvenir à l’Administration communale au plus tard huit jours ouvrables avant le début des travaux. En cas de versement numéraire, le déposant ne peut réclamer d’intérêts relatifs à son dépôt.

§3. La caution peut également être constituée au moyen d’un cautionnement bancaire dont la preuve doit parvenir au Service Urbanisme de la commune au minimum huit jours ouvrables avant le commencement des travaux.

§4. A défaut de versement de la caution endéans les délais prescrits, le maître d’ouvrage ne pourra commencer les travaux, faute d’avoir respecté les conditions du permis.  

Article 9 – Etat de la voirie

§1. Le géomètre désigné par la commune ou,  le cas échéant, le représentant du Service Travaux désigné par la commune, réalise un constat contradictoire de l’état de la voirie, de ses accès, ses abords et aménagements préalablement à la réalisation des travaux du permis.

§2. Lorsqu’à l’entame des travaux, la voirie publique n’est pas encore réalisée mais qu’elle le sera ultérieurement, simultanément à la réalisation des travaux, la voirie publique, ses accès, ses abords ainsi que ses aménagements sont présumés être en parfait état.

 Il en va de même lorsque des travaux de réfection sont prévus concomitamment à la réalisation des travaux du permis d’urbanisme.

Article 10 – Obligations du maître d’ouvrage

§1. Durant les travaux, le maître d’ouvrage est soumis aux obligations suivantes :

• Le maître d’ouvrage est tenu de clôturer le chantier à front de voirie.
• Il est également tenu de veiller au bon état d’entretien et à la propreté des abords du chantier ainsi que de ses clôtures.
• Le maître d’ouvrage assure également la constitution de la caution dans le délai prévu à l’article 8 du présent règlement.

§2. La responsabilité du maître d’ouvrage n’est en rien limitée au montant de la caution. Ce dernier doit assumer l’entière responsabilité de la réparation du dommage subi.

Article – 11 Réparation des dégâts occasionnés à la voirie durant le chantier

§1. Le maître d'ouvrage est tenu de réparer sans délai tout dommage occasionné à la voirie communale, à ses dépendances, à ses équipements, à ses abords ou à tout autre élément du domaine public dans le cadre de l'exécution des travaux.

§2. Les réparations sont effectuées de manière à remettre les lieux dans leur état initial comme déterminé dans le constat contradictoire prévu à l’article 9.

§3. Lorsque les dégradations sont susceptibles de nuire à la sécurité des usagers, à la salubrité publique ou à l’intégrité du domaine public, le maître de l’ouvrage prend immédiatement toutes les mesures conservatoires nécessaires et, dans les meilleurs délais, prend contact avec l’Administration communale afin que cette dernière puisse analyser le risque subis par l’ordre public et, le cas échéant, intervenir dans les plus brefs délais.

Article 12 – Libération de la caution

§1. Le montant de la garantie est remboursé après l’achèvement des travaux faisant l’objet du permis d’urbanisme et, en cas de dégradation, après la remise en état de la voirie, de ses accès, de ses abords ainsi que de ses aménagements par le maître d’ouvrage.

§2. Préalablement au remboursement, il sera procédé de manière contradictoire au constat de l’état de la voirie au sortir des travaux. Ce constat, tout comme celui précédent le début des travaux, sera réalisé soit par le géomètre désigné par la commune, soit par un représentant du Service Travaux désigné par la commune.

§3. Faisant suite à ce constat, le Collège communal invitera, si nécessaire, le maître d’ouvrage à réaliser les réparations nécessaires ou à remettre les abords en état.

 En cas de manquement, de la part du maître d’ouvrage, les travaux jugés nécessaires seront réalisés soit par la commune, soit par un tiers désigné par cette dernière. Ces travaux se feront aux frais, risques et périls exclusifs du maître de l’ouvrage.

§4. Après achèvement des travaux effectués ou fait réaliser pour le compte du maître de l’ouvrage défaillant, le Collège communal lui remboursera le solde restant de la caution versée. Si cette dernière s’avère être insuffisante, le Collège communal lui réclamera alors le supplément à faire parvenir à l’Administration communale selon les conditions fixées par le Collège. Ce supplément devra dans tous les cas être payé dans les 30 jours suivant la notification de la facture. A défaut de paiement dans ce délai, le montant restant dû sera majoré au taux légal à titre d’intérêts moratoires et en dédommagement du préjudice subi par la commune.

Article 13 – Prise de connaissance du présent règlement

§1. Les demandeurs d’un permis d’urbanisme seront informés de l’existence du présent règlement lors de l’introduction de leur dossier.

 Ils seront invités à consulter numériquement le présent règlement. Ils pourront trouver un lien les redirigeant vers ce dernier, sur le site internet de la commune.

 A défaut, le demandeur pourra marquer son souhait de se voir transmettre une copie papier du présent règlement.

§2. L’obligation de satisfaire au versement de la caution avant le début des travaux sera mentionnée dans tous les permis d’urbanisme délivrés par le Collège communal.

Article 14 – Infractions au présent règlement

Les infractions au présent règlement seront constatées, poursuivies et sanctionnées conformément aux dispositions du Règlement Général de Police de la commune et plus précisément à l’article relatif à l’atteinte à la voirie dudit règlement.

Article 15 – Tribunal compétent

 Les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon sont compétents pour connaître des litiges résultant de la mise en œuvre du présent règlement.

Article 16 – Disposition abrogatoire

Le présent règlement abroge et remplace le règlement communal relatif à la caution de voirie à exiger lors de la mise en œuvre des permis d’urbanisme du 18 juin 1998.

Article 17 – Date d’entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication et ce conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.