Mobilité - Règlement complémentaire de circulation - Interdiction aux camions de plus de 10 mètres - Quartier du Panorama - Décision

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1133-1 et L1133-2 ;

Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, notamment ses articles 1er et 4 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution de ce décret et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, dans sa version applicable à la date de la présente délibération ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes, dans leur version applicable ;

Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;

Considérant que les voiries du quartier du Panorama présentent une largeur limitée (trop exiguë) ;

Considérant que des riverains ont signalé des dégâts causés aux clôtures et barrières par le passage de véhicules de grande longueur ;

Considérant la demande des riverains visant à limiter l’accès des véhicules de plus de 10 mètres au quartier du Panorama ;

Considérant la décision du Collège communal du 11 juin 2026 relative à la limitation de l’accès des véhicules de plus de 10 mètres au chemin du Grand Sart, au chemin du Panorama, à la rue Gorge aux Loups et au chemin de Royenne ;

Considérant l’avis technique préalable favorable du Service public de Wallonie, Mobilité et Infrastructures, du 17 août 2026, référencé 2026-138347, relatif à une limitation d’accès aux véhicules dont la longueur, chargement compris, dépasse 10 mètres, matérialisée par des signaux zonaux C25 « 10 m » ;

Considérant que cet avis prévoit que le règlement complémentaire soit accompagné d’un plan ou d’une esquisse ;

Considérant que le plan annexé au présent règlement délimite la zone concernée et indique les accès où la signalisation sera placée ;

Considérant que les voiries concernées relèvent de la compétence communale au sens de l’article 4 du décret du 19 décembre 2007 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après délibération, DÉCIDE

Avec.. voix pour, .. voix contre et .. abstention :

• Article 1er. L’accès est interdit aux véhicules dont la longueur, chargement compris, dépasse 10 mètres, sur les voies et tronçons délimités au plan annexé au présent règlement, lequel en fait partie intégrante.
• Article 2. La mesure prévue à l’article 1er est matérialisée par des signaux à validité zonale C25 portant l’inscription « 10 m », placés aux emplacements indiqués au plan annexé, conformément à la réglementation applicable.
• Article 3. Le présent règlement complémentaire est transmis à l’agent d’approbation conformément à l’article 4, § 2, du décret du 19 décembre 2007. Il est publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, après l’approbation requise.
• Article 4. Sauf disposition légale contraire, le présent règlement devient obligatoire le cinquième jour qui suit celui de sa publication régulière, conformément à l’article L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
• Article 5. La mise en œuvre de la mesure et le placement de la signalisation sont assurés conformément aux règles applicables et aux réserves mentionnées dans l’avis technique préalable du SPW du 17 août 2026.