Concession de services pour la réalisation, l'impression et la distribution du bulletin trimestriel d'information de Chaumont-Gistoux "L'Amalgame" et du guide communal et commercial annuel - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-8 §1 relatif aux compétences du Conseil communal en matière de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, et ses modifications ultérieures.

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, publiée au Moniteur belge le 14.7.2016 et plus spécifiquement son article 4 relatif au champ d’application de la Loi du 17 juin 2016.

Considérant que, comme démontré par le dossier administratif, la concession de service envisagée n’atteint pas le seuil prévu par l’Arrêté Royal du 25 juin 2017 (5.350.000 euros HTVA) ; que la Loi du 17 juin 2016 ne s’applique donc pas à la concession envisagée ; Que quand bien même la Loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ne trouve pas à s’appliquer, il convient de respecter les règles d’égalité, de non-discrimination et de transparence ;

Vu l’Arrêté royal du 25.6.2017 relatif à la passation et aux règles générales d’exécution des contrats de concession publié au Moniteur belge le 29.6.2017.

Exposé du dossier

Considérant que la commune de Chaumont-Gistoux donne en concession la réalisation, l'impression et la distribution à tous les ménages de Chaumont-Gistoux d'un bulletin trimestriel d'information qui reflète l'activité communale ;

Considérant que la concession actuelle arrivera à échéance le 31 décembre 2025 et que, dans ce contexte, il convient d’ouvrir une procédure de relance afin d’assurer la continuité de ce support d’information ;

Considérant qu’il est envisagé d’y intégrer le guide communal et commercial annuel ;

Documents et procédure

Considérant le cahier des charges N° 2025-067 relatif à la concession “Concession de services pour la réalisation, l'impression et la distribution du bulletin trimestriel d'information de Chaumont-Gistoux "L'Amalgame" et du guide communal et commercial annuel. ” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant qu’à titre indicatif, le montant estimé de la concession sur 3 ans s’élève à 273.360,00 € hors TVA ou 330.765,60 €, 21% TVA comprise;

Considérant qu'il est proposé de passer la concession par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget des exercices 2025 et suivants, article 1042/123-48 du service ordinaire ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité sur demande a été soumise le 23 septembre 2025 et que le Directeur Financier a rendu un avis favorable en date du 30 septembre 2025;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 6 octobre 2025 ;

Décision

Le Conseil communal décide :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-067 et le montant estimé de la concession “Concession de services pour la réalisation, l'impression et la distribution du bulletin trimestriel d'information de Chaumont-Gistoux "L'Amalgame" et du guide communal et commercial annuel. ”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé de la concession sur 3 ans s’élève à 273.360,00 € hors TVA ou 330.765,60 €, 21% TVA comprise;

Article 2 : De passer la concession par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget des exercices 2025 et suivants, article 1042/123-48 du service ordinaire ;