Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour la demande de changement de prénom pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/361-04 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu la loi du 28 juin 1984 relatif au code de la nationalité belge ;

Vu la loi du 25 juin 2017 relative aux régimes applicables aux personnes transgenres en matière de modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état-civil et ses effets ;

Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et à la promotion de formes alternatives de résolution des litiges, notamment en ce qu’elle transfère la compétence en matière de changement de prénom aux officiers de l’État civil et en règle les conditions et la procédure ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que les changements de prénom relèvent de la compétence communale, ce qui entraîne des charges administratives et organisationnelles ;

Considérant que le traitement d’une demande de changement de prénom implique plusieurs démarches administratives, mobilisant les services communaux pour une durée moyenne de sept heures ;

Considérant que la charge de travail est moindre pour une modification portant uniquement sur l’ajout ou la suppression d’un trait d’union ou d’un signe diacritique (accent et cédille), ce qui justifie une redevance moins élevée ;

Considérant par ailleurs que, certaines catégories de personnes bénéficient de conditions particulières en matière de redevance :

• Les personnes transgenres bénéficient d’un tarif réduit, conformément à la loi du 25 juin 2017 ;
• Les personnes de nationalité étrangère ayant formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et ne possédant pas de prénom sont exonérées de la redevance, conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, §1er, al.5 et 21, §2, al.2 du Code de la nationalité belge.

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE

Article 1 - Objet

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour la demande de changement de prénom.

Article 2 - Redevable

La redevance est due par la personne qui introduit la demande ou par le(s) représentant(s) légal(aux) si le demandeur est un mineur d’âge.

Article 3 – Exonération

Sont exonérées de la redevance les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge.

Article 4 – Taux

• Le montant de la redevance est fixé à 350,00€ pour tout changement dans le/les prénom(s) ;
• Le montant de la redevance est fixé à 35,00€ pour les personnes transgenres (tarif réduit) ;
• Le montant de la redevance est fixé à 35,00€ quand la modification porte uniquement sur l’ajout ou la suppression d’un trait d’union ou d’un signe diacritique (accent et cédille).

Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 5 – Mode de perception - Exigibilité

La redevance sera versée dans les trente jours sur production d’une facture.

À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 7 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.