Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour les célébrations de mariages pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/361-04 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code civil belge ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que la célébration des mariages dans les locaux de l’Administration communale pendant les horaires d’ouverture s’inscrit dans le fonctionnement normal du service et n’engendre pas de coûts supplémentaires pour la collectivité, justifiant ainsi la gratuité de cette prestation pour les demandeurs ;

Considérant, en revanche, que la célébration des mariages en dehors des horaires d’ouverture ou dans un autre lieu nécessite des moyens supplémentaires, notamment en matière de personnel, de chauffage, d’électricité et de nettoyage, générant ainsi des frais additionnels pour la commune ;

Qu’il convient de considérer, pour l’application du présent règlement, que les heures d’ouverture de l’administration communale sont les suivantes : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, et le samedi matin de 9h00 à 12h00 ;

Considérant qu’il est équitable que ces coûts supplémentaires soient supportés par les demandeurs concernés et non par l’ensemble des citoyens, il y a lieu d’instaurer une redevance afin de couvrir ces dépenses spécifiques.

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE 

Article 1 - Objet

Il est établi pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les célébrations de mariages.

Article 2 - Redevable

La redevance est due par la personne qui introduit la demande.

Article 3 – Taux

La redevance est fixée comme suit :

1. Gratuité pour les mariages célébrés durant les heures d’ouverture de l’Administration, dans la salle des mariages prévues à cet effet à l’administration communale ;
2. 150,00€ pour les mariages célébrés en dehors des heures d’ouverture de l’administration ;
3. 150,00€ pour les mariages célébrés en un autre lieu que la salle des mariages de l’administration communale.

Les points 2 et 3 peuvent être cumulés si la célébration a lieu à la fois en dehors des heures d’ouverture et dans un autre lieu.

Pour l’application du présent règlement, les heures d’ouverture de l’administration communale sont les suivantes : du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00, et le samedi matin de 9h00 à 12h00.

Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 4 – Mode de perception - Exigibilité

La redevance sera versée dans les trente jours sur production d’une facture.

À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 6 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.