Finances communales - Règlement relatif à la taxe sur la demande de documents administratifs auprès du service Population/Etat-civil/Étrangers pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/361-04 - Arrêt du règlement
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Références légales
Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le Code du droit d’enregistrement d’hypothèque et de greffe, relatifs à l'assiette, au calcul et aux modalités de perception des taxes sur les documents administratifs, notamment les articles 272 à 274 et 288 ;
Vu le Code civil ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement de taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.
Exposé du règlement
Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;
Attendu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Considérant qu’il est nécessaire de garantir un équilibre entre le besoin de financement des services communaux et le respect de certains principes de gratuité imposés par la législation ou justifiés par des considérations d’intérêt général ;
Considérant que certains documents administratifs doivent être délivrés gratuitement en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarques quant à sa légalité ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.
Arrête
À l’UNANIMITE
Article 1 - Objet
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale sur la demande de documents administratifs auprès du service Population/Etat-civil/Étrangers.
Article 2 – Exception
Ne sont pas visés :
- Les documents requis pour la recherche d’un emploi, en ce compris l’inscription à des examens et concours ;
- La délivrance de pièces relatives à l’accès à un logement public ou subventionné, d’une part, ou d’un logement géré par une société immobilière de service public, d’autre part ;
- La délivrance de pièces relatives à l’accès au logement sur la base des règlements établis par une autorité administrative ;
- La délivrance des autorisations d’inhumer ;
- La délivrance des autorisations d’incinérer ;
- Les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l’Administration communale en vertu d’une loi, d’un décret, d’un arrêté ou d’un règlement quelconque de l’autorité administrative ;
- Les documents délivrés à des personnes indigentes ;
- Les autorisations relatives à des manifestations philosophiques ou politiques ;
- La communication aux sociétés d’assurances de renseignements relatifs à des accidents survenus sur la voie publique ;
- Les documents demandés par les autorités judiciaires, les administrations publiques, les institutions y assimilées et les établissements d’utilité publique.
En aucun cas, ces exonérations ne s’appliquent à la délivrance de passeports, cartes d’identité et permis de conduire.
Article 3 – Redevable
La taxe est due par la personne qui demande le document.
Article 4 – Taux
- CARTES D’IDENTITÉ BELGE
PROCEDURE NORMALE
- 5,00€ pour une carte d’identité ou un duplicata pour les personnes âgées de 12 ans et plus ;
- 10,00€ pour une carte d’identité retirée en retard à après un rappel.
PROCEDURE D’URGENCE
- 10,00€ pour une carte d’identité délivrée en urgence ;
- 10,00€ pour une carte d’identité délivrée en extrême urgence.
CARTE POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS (KIDS-ID) – PROCEDURE NORMALE
- 3,00€ pour une carte d’identité.
CARTE POUR LES ENFANTS DE MOINS DE 12 ANS (KIDS-ID) – PROCEDURE D’URGENCE
- 6,00€ pour une carte d’identité délivrée en urgence ;
- 6,00€ pour une carte d’identité délivrée en extrême urgence.
- DOCUMENTS POUR ETRANGERS
CARTE ÉLECTRONIQUE POUR ETRANGERS – PROCEDURE NORMALE
- 5,00€ pour le premier titre de séjour délivré à des personnes âgées de 12 ans et plus, ressortissants de UE et HUE, ainsi que pour le renouvellement et le duplicata de ce titre de séjour ;
- 10,00€ pour un titre de séjour retiré en retard après un rappel.
CARTE ÉLECTRONIQUE POUR ETRANGERS – PROCEDURE D’URGENCE
- 10,00€ pour un titre de séjour délivré en urgence ;
- 10,00€ pour un titre de séjour délivré en extrême urgence.
CARTE ÉLECTRONIQUE POUR ENFANT ETRANGERS (MOINS DE 12 ANS) – PROCEDURE NORMALE
- 3,00€ pour un titre de séjour.
CARTE ÉLECTRONIQUE POUR ENFANTS ETRANGERS (MOINS DE 12 ANS) – PROCEDURE D’URGENCE
- 6,00€ pour un titre de séjour délivré en urgence ;
- 6,00€ pour un titre de séjour délivré en extrême urgence.
- PASSEPORTS
POUR LES MOINS DE 18 ANS
- 5,00€ pour une procédure normale ;
- 10,00€ pour une procédure d’urgence.
POUR LES PLUS DE 18 ANS
- 15,00€ pour une procédure normale ;
- 20,00€ pour une procédure en urgence.
- AUTRES DOCUMENTS OU CERTIFICATS DE TOUTE NATURE. COPIES, LÉGALISATIONS DE SIGNATURES, VISAS POUR COPIE CONFORMES, AUTORISATIONS, ETC, …
- 2,00€ pour tout certificat ;
- 2,00€ pour toute déclaration de changement de domicile (inscriptions et mutations intérieures) ;
- 7,00€ par licence d’apprentissage, permis de conduire (y compris les permis internationaux), permis de remplacement ou duplicata et permis provisoire ou duplicata ;
- 2,00€ par extrait de casier judiciaire ;
- 2,00€ pour attestation de moralité dans le cadre de l’ouverture d’un débit de boissons ;
- 2,00€ pour attestation de moralité dans le cadre de la détention d’une patente pour débit d’alcool ;
- 2,00€ pour légalisations de signatures ;
- 3,00€ pour une commande de nouveaux codes PIN/PUK ;
- 2,00€ pour la délivrance du formulaire, d’une demande d’une carte professionnelle pour étrangers ou d’un permis de travail ;
- 2,00€ pour la délivrance d’une attestation d’immatriculation et certificat d’identification au registre des étrangers y compris les duplicatas et les renouvellements.
- DELIVRANCE DE COPIES EN MATIÈRE D’ÉTAT CIVIL ET NATIONALITE
Pour les copies ou extraits tirés des registres de l’état civil ou des registres contenant des actes relatifs à l’acquisition, au recouvrement, à la conservation et à la perte de nationalité un droit sera perçu.
Celui-ci est fixé à 2,00€ par page, copie ou extrait, et ce, conformément aux articles 272 à 274 et 288 du code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe.
Le cas échéant, Les taux mentionnés aux points A., B., C., D., E. sont augmentés de la rétribution au profit des services de l’État fédéral.
Article 5 – Mode de perception et exigibilité
La taxe est payable au comptant contre-remise d’une preuve de paiement, au moment de la demande du document, conformément à l’article L3321-3 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.
À défaut de paiement dans les délais prévus, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 6 – Recouvrement - Contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 7 – RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Chaumont-Gistoux ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données selon le type de règlements taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la taxe ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 8 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.