Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour les déclarations de mariage et de cohabitation légale ainsi que les déclarations de cessation de cohabitation légale pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/361-04 - Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code civil ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que la constitution du dossier de mariage ou de cohabitation légale requiert un traitement administratif impliquant l’analyse et la validation des documents fournis par les demandeurs ;
Considérant que certaines prestations associées à cette démarche dépassent le strict cadre légal et constituent un service complémentaire à destination des citoyens, notamment :

• La mise à disposition d’un service d’accompagnement administratif et d’assistance aux demandeurs, au-delà de la simple réception des documents légaux ;
• L’édition et la remise de documents spécifiques liés à la procédure ;

Considérant qu’il est justifié d’établir une redevance couvrant ces prestations complémentaires, dans un souci d’équité et de répartition équilibrée des charges communales ;

Considérant que, conformément aux principes généraux du droit fiscal local, la redevance vise à couvrir le coût réel du service rendu sans excéder celui-ci ;

Considérant que l’article 1476 du Code civil prévoit la possibilité d’une cessation unilatérale de la cohabitation légale et qu’une notification par huissier est requise pour en informer l’autre partie, justifiant ainsi la charge des frais d’huissier par le demandeur ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE 

Article 1er - Objet

Il est établi au profit de la commune, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les déclarations de mariage et de cohabitation légale ainsi que les déclarations de cessation de cohabitation légale.

Article 2 - Redevable

La redevance est due par la personne qui introduit la demande.

Article 3 - Taux

La redevance s’élève à

• 50,00€ par déclaration de mariage ;
• 50,00€ par déclaration de cohabitation légale ;
• 15,00€ par déclaration de cessation de cohabitation légale.

Pour la déclaration unilatérale de cessation de cohabitation légale, le demandeur désignera l’huissier de justice de son choix à qui il versera une provision pour les frais d’exploit d’huissier, conformément à l’article 1476 du code civil.

Tous les taux de redevance sont majorés des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.

Article 4 - Mode de perception et exigibilité

La redevance est payable au comptant contre-remise d’une preuve de paiement au moment de l’introduction de la déclaration.

À défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 5 - Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 6 - RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance, ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 7 - Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.