Finances communales - Règlement relatif à la redevance pour l'occupation du domaine public à l'occasion de brocantes organisées à l'initiative de la commune pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 040/366-01- Arrêt du règlement

Le Conseil communal,

Réuni en séance publique,

Références légales

Vu les articles 41, 162 et 173 de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1 de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.

Exposé du règlement

Considérant la situation financière de la commune et vu la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;

Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;

Considérant que l’administration communale de Chaumont-Gistoux organise divers événements, dont des brocantes, qui engendrent des coûts (organisation, nettoyage, etc.) ;

Considérant que le présent règlement vise uniquement l’occupation du domaine public à l’occasion des brocantes organisées à l’initiative de la commune ;

Considérant que les emplacements pour ces brocantes sont standardisés et identiques pour tous les brocanteurs, permettant ainsi une gestion simplifiée et équitable ;

Considérant qu'il est proposé d'appliquer un taux forfaitaire par jour et par emplacement afin de faciliter la participation des brocanteurs tout en garantissant une occupation ordonnée du domaine public ;

Considérant que tout brocanteur souhaitant occuper une surface plus importante a la possibilité de réserver deux emplacements ou plus (maximum trois) et de s'acquitter du montant correspondant à ces emplacements ;

Considérant que les marchés publics hebdomadaires et les foires, en raison de leur nature et de leur fréquence, sont régis par des dispositions spécifiques et ne nécessitent pas l'application de cette redevance ;

Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarque quant à sa légalité ;

Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.

Arrête

À l’UNANIMITE 

Article 1 - Objet

Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour l’occupation du domaine public à l’occasion de brocantes organisées à l’initiative de la commune.

Par domaine public, il faut entendre :

• La voie publique, en ce compris les accotements et les trottoirs, les chemins et servitudes de passage ;
• Les parcs, jardins, dégagements, plaines et aires de jeux publics.

Article 2 – Exception

Ne sont pas visés les marchés publics hebdomadaires et les foires.

Article 3 - Redevable

La redevance est due solidairement par la personne physique ou morale qui occupe un emplacement du domaine public et/ou par la personne physique ou morale qui a obtenu l’autorisation d’occupation auprès des autorités compétentes.

Article 4 - Taux

Le montant de la redevance est fixé forfaitairement à 13,00€ par jour et par emplacement. Les emplacements sont standardisés et identiques pour tous occupants du domaine public.

Tout occupant souhaitant occuper une surface plus importante peut réserver deux emplacements OU PLUS (maximum trois) et devra alors s’acquitter du montant correspondant à ces emplacements.

Le taux de la redevance sera majoré des frais d’expédition par la poste, qu’ils soient simples ou recommandés, facturés en fonction de leur coût réel.

Article 5 – Mode de perception et exigibilité

La redevance est due et payable au comptant contre-remise d’une preuve de paiement dès la réservation d’un emplacement et/ou sera facturé par la commune à la personne physique ou morale ayant obtenu l’autorisation d’occupation.

À défaut de payement à l’échéance, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront mis à charge du redevable. Ce montant sera ajouté au principal, sur le document de rappel, et sera recouvré de la même manière que la redevance à laquelle il se rapporte.

Dans les cas non prévus par cette disposition, le recouvrement sera poursuivi devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6 – Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit à l’attention du Collège Communal, rue Colleau, 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

Pour être recevable, la réclamation doit être motivée, datée et signée par le réclamant, et introduite dans un délai de 3 mois à compter de la date d’envoi de la facture et mentionner :

• Les noms, qualité, adresse ou siège social du redevable à charge duquel la redevance est établie ;
• L’objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens justifiant la demande de rectification ou d’annulation de la redevance.

En cas de litige, seules les juridictions civiles de l’arrondissement judiciaire de Nivelles sont compétentes. La réclamation ne suspend pas l’exigibilité de la redevance.

Article 7 – RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la redevance ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 8 – Tutelle

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

Article 9 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.