Finances communales - Règlement relatif à la taxe sur les parcelles non bâties dans le périmètre d'un lotissement ou d'un permis d'urbanisation non périmé pour les exercices 2026 à 2031 inclus - Article 04001/367-09 - Arrêt du règlement
Le Conseil communal,
Réuni en séance publique,
Références légales
Vu les articles 41, 162 et 170, par. 4, de la constitution, en ce qu’ils consacrent l’autonomie fiscale des communes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L3321-1 à 12 ;
Vu l’Article D.VI.64 du Code de Développement Territorial (CoDT) ;
Vu la loi du 22 décembre 1970 sur le bail à ferme ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour l’année 2026.
Exposé du règlement
Considérant la situation financière de la commune et la nécessité de garantir l’équilibre budgétaire ;
Considérant que la commune doit disposer des ressources nécessaires pour assurer ses missions de service public ;
Vu l’impact financier pour la commune du développement des équipements publics accompagnant ces lotissements ;
Considérant que l’application de cette taxe vise à encourager l’utilisation effective des terrains inoccupés dans un contexte de raréfaction du foncier disponible, tout en luttant contre la rétention foncière et la spéculation, qui nuisent à l’accessibilité au logement et à la cohérence de l’aménagement urbain ;
Considérant que certaines exonérations sont justifiées par la volonté de préserver un équilibre entre l’incitation à bâtir et la prise en compte de situations particulières, notamment :
- Les propriétaires d’une unique parcelle non bâtie, afin de ne pas pénaliser excessivement les particuliers souhaitant construire leur future habitation ;
- Les sociétés de logements sociaux agréées, dont l’objet est la construction d’habitations accessibles au plus grand nombre, en cohérence avec la politique communale d’accès au logement ;
- Les terrains soumis à un bail à ferme, qui, en raison des restrictions légales, ne peuvent être immédiatement affectés à la construction, évitant ainsi une taxation inéquitable de parcelles temporairement inconstructibles.
Considérant à cet égard que la loi du 22 décembre 1970 sur le bail à ferme encadre les restrictions d’affectation de certains terrains à la construction, empêchant ainsi leur urbanisation immédiate, ce qui justifie leur exonération de la présente taxe ;
Vu la communication du dossier au Directeur Financier en date du 5 septembre 2025 conformément à l’article L1124-40 §1, 3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de légalité rendu par le Directeur Financier en date du 12 septembre 2025 duquel il ressort que le projet de délibération n’appelle pas de remarques quant à sa légalité ;
Sur proposition du Collège communal et après en avoir délibéré.
Arrête
À l’UNANIMITE
Article 1 - Objet
Il est établi, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une taxe communale annuelle sur les parcelles non bâties situées dans un lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’urbanisation (lotissement) non périmé ;
Les parcelles sont considérées comme bâties, lorsqu’en vertu d’un permis d'urbanisme, une construction est fermée et sous toit au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
Article 2 – Exception
En ce qui concerne les parcelles situées dans des lotissements pour lesquels un permis d’urbanisation a été délivré ou est délivré pour la première fois, le titulaire de ce permis est exempté de la taxe pendant un an à compter de l’année qui suit la délivrance du permis.
Article 3 – Redevable
La taxe est due :
- Par le propriétaire lotisseur, à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la délivrance du permis d’urbanisation et jusqu’à ce que la parcelle ou le terrain non bâti ait trouvé acquéreur ;
- Par l’acquéreur, à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit l’acquisition, lorsque la parcelle ou le terrain est toujours non bâti à cette date.
Article 4 – Exonération
Sont exonérés de la taxe :
- Les personnes physiques et morales qui ne sont propriétaires que d’une seule parcelle non bâtie à l’exclusion de tout autre bien immobilier ;
- Les sociétés régionales et agréées ayant pour objet la construction de logements sociaux ;
- Les propriétaires de parcelles, qui en vertu des dispositions de la loi sur le bail à ferme, ne peuvent être affectées à la bâtisse au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 1970 ; cette exonération ne concerne que ces parcelles.
L’exonération prévue au 1° ci-dessus n’est applicable que durant les cinq exercices qui suivent l’acquisition du bien ou durant les cinq exercices qui suivent la première mise en vigueur de la taxe pour laquelle ce règlement a été pris, si le bien était déjà acquis à ce moment.
Article 5 – Taux
La taxe est fixée comme suit, par parcelle visée à l’article 1er : 50,00 € par mètre courant ou par fraction de mètre courant de longueur de la parcelle ou du terrain à front de voirie, leur longueur étant la distance, en ligne droite, entre les points d’intersection des projections orthogonales de leurs limites frontales sur l’axe de la voirie.
Lorsqu’une parcelle jouxte la voirie de plusieurs côtés, seul le plus grand côté est pris en considération pour le calcul de l’imposition.
La taxe ne peut être supérieure à 900,00 € par parcelle ou terrain.
Pour les exercices 2027 à 2031, ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation (base 2013) du mois de janvier de l’avant-dernier exercice et celui du mois de janvier du dernier exercice.
Article 6 – Déclaration
L’administration communale adresse au contribuable un extrait du règlement ainsi qu’une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours de l’envoi de celle-ci. A défaut d’avoir reçu cette déclaration, le contribuable est tenu de donner à l’administration communale tous les éléments nécessaires à la taxation, et ce, au plus tard le 30 juin de l’exercice d’imposition. La déclaration reste valable jusqu’à sa révocation, laquelle doit intervenir au plus tard le 30 juin de l’exercice d’imposition.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Dans ce cas, le montant de la majoration sera établi de la manière suivante :
- 1ère infraction : majoration de 50% ;
- 2ème infraction et suivantes : majoration de 100%.
Article 7 – Mode de perception - Exigibilité
La taxe est perçue par voie de rôle et payable dans les deux mois à dater de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
À défaut de paiement dans les délais prévus, conformément à l’article L3321-8bis du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.
Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Article 8 – Recouvrement - Contentieux
Les clauses concernant l'établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie et de la Décentralisation et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.
Article 9 – RGPD
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Chaumont-Gistoux ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe ;
- Catégorie de données selon le type de règlements taxes : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, renseignements sur la santé, données financières et transactionnelles ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
- Méthode de collecte : Au cas par cas en fonction de la taxe ;
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.
Article 10 – Tutelle
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 11 – Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démoc