Décision - Accord de principe - Echange de parcelles en Forêt domaniale indivise du Bois de Villers

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-36 et L1222-1 ; 

Vu l'article 52 du Code Forestier (Décret du 15 juillet relatif au Code forestier, M.B. 12/09/2008) qui stipule que le régime forestier s'applique aux bois et forêts des personnes morales de droit public belge ; 

Considérant que la forêt domaniale indivise du Bois de Villers couvrant 46,02 ha et appartenant à la commune de Chaumont-Gistoux (60%) et la Région wallonne (40%) est un bois de personnes morales de droit public belge ; 

Vu que le bassin d'orage BO1 (exutoire n°4) a été érigé en 2015 par le SPW-MI sur la parcelle cadastrée à Chaumont-Gistoux, 3ème division, section A, n°88 D, modifiant la nature des terrains anciennement boisés sur une emprise de 26 ares et 96 centiares ; 

Attendu qu'aucune compensation n'avait été proposée en 2015 aux deux propriétaires indivisaires, mais que des démarches ont été initiées dernièrement pour régulariser la situation par voie d'échange ; 

Considérant la proposition d'échange avec des parties de parcelles boisées appartenant à 100% au SPW ARNE, qui se trouvent enclavées dans la forêt domaniale indivise de Bois de Villers et qui sont cadastrées à Chaumont-Gistoux, 3ème division, Section A, n°95 C et 95 D ;

Après en avoir délibéré, 

Le Conseil communal DÉCIDE à l'unanimité : 

• Article 1 : de marquer son accord de principe sur la proposition d'échange de parties de parcelles cadastrées à Chaumont-Gistoux, 3ème division, Section A, n°95 C et 95 D pour compenser la perte de la surface boisée correspondant à l'emprise du bassin d'orage BO (exutoire n°4) érigé sur la parcelle cadastrée à Chaumont-Gistoux, 3ème division, section A, n°88 D.
• Article 2 : le présent avis sera signé en trois exemplaires, dont deux seront transmis au Service public de Wallonie - Agriculture, ressources naturelles et environnement - Département de la nature et des forêts - Direction de Mons, Rue Achille Legrand, 16 à 7000 Mons.