Concerne : TVA du projet de construction d’un centre sportif

Lors de la commission consacrée au projet du nouveau centre sportif, les questions financières ont été écartées par la majorité au motif que le conseil communal avait déjà validé un budget global de 7 M€.

Or, la question de la TVA – que le président de la RCA a entièrement évacuée – demeure centrale.

La RCA étant assujettie à la TVA, le projet doit être traité sous le régime du co-contractant :

• facturation sans TVA par les entrepreneurs ;
• autoliquidation par la RCA dans sa déclaration (TVA due versus TVA déductible).

La récupération effective dépend cependant du taux de déductibilité réel de la RCA et du niveau de TVA collectée via ses activités. Vu la nature et la quantité de celles-ci un déséquilibre structurel est hautement probable, avec un impact direct sur la trésorerie. Ce coût n’a pas été intégré dans le budget communiqué.

Nous posons donc les questions suivantes :

1. Le droit à déduction de la RCA est-il intégral ou partiel ?

Le montant des récupérations possibles a-t-il été comparé au montant des TVA dues ?

Un droit partiel implique qu’une partie de la TVA sur l’investissement (≈ 1,5 M€) constitue un coût définitif, qui doit apparaître explicitement dans le plan financier.

  2.  Les éléments suivants ont-ils été budgétés ?

• La TVA facturée sur les postes non soumis au co-contractant (honoraires, études, services) ;
•  Les besoins de préfinancement liés au calendrier de récupération ;
• Les risque de révision de TVA sur 15 ans en cas d’évolution de l’usage du bâtiment ou du ratio activités taxées/non taxées.

En tout état de cause, nous demandons confirmation que le coût total du projet, impact TVA compris et risques inclus, reste bien limité aux 7 M€ approuvés par la majorité au Conseil. Nous vous remercions pour votre réponse.

Réponse apportée par R. Simar

Cher Pierre,

Tu avais, en effet, posé cette question lors de la commission communale « sports », en novembre dernier et, loin de l’avoir balayée d’un revers de la main comme tu le prétends, je t’avais déjà répondu. Je réponds toutefois bien volontiers, à nouveau, à ton interpellation de ce soir, ce qui aura, a minima, le mérite d’éclairer l’ensemble du conseil sur la question de la TVA pour les activités de la RCA.

• Pour rappel, en principe, l’unique objectif d’une régie communale autonome est de pouvoir déduire la TVA. Comme tu le sais déjà, pour l’avoir créé à Chaumont-Gistoux, il s’agit d’un mécanisme permettant aux communes de ne pas devoir supporter une TVA sur des achats, qui, en l’absence d’un tel mécanisme, seraient grevés d’une TVA.
• Concernant la construction du hall, l'intégralité des factures devra être soumise à la RCA via le régime de l'autoliquidation (aucune TVA reprise sur les factures), anciennement nommée régime du cocontractant. La RCA ayant une activité entièrement soumise à la TVA pour l'exploitation du centre sportif, l'intégralité de la TVA est déductible. En effet, les activités à la sortie sont, soit des droits d'accès, soit des cours ou stages, soit une exploitation de la cafétéria (en direct ou via une concession, le cas échéant). Il n'y aura dès lors aucune TVA à reverser à l'Administration.
• L'exception concerne les factures des prestataires de services (Architecte, AMO, experts) qui eux doivent appliquer la TVA de 21% sur leurs factures. Cette TVA peut être récupérée via les déclarations trimestrielles.
• Partant, la question de la TVA, si elle doit être envisagée, n’a pas d’impact sur le financement du projet, mais consiste uniquement en une question de trésorerie (cash flow) ; cette question reste toutefois très limitée, eu égard à l’application du régime d’autoliquidation.

Pour le surplus, en termes de TVA, il n'y a pas de base minimum d'imposition. Peu importe le montant de TVA appliquée à la sortie (sur les factures de vente), si les conditions pour la déduction sont respectées (ce qui est confirmé par les rulings fiscaux obtenus dans des dizaines de RCA), l'intégralité de la TVA à l'entrée (factures d’achat) est déductible. Plus particulièrement, ce droit à déduction a été confirmé, très récemment, en novembre 2025, par l’administration fiscale, pour une durée de 5 ans, à compter du 4 novembre 2025, et à l’issue de la demande de ruling que nous avons introduite. Renseignement pris auprès de nos conseillers fiscaux et financiers (le bureau Isiro qui nous assiste), il apparait que la déduction de l'intégralité de la TVA sur la construction d'infrastructures sportives n'a jamais été remise en question lors des nombreux contrôles auxquels ils ont assisté.

Question 1 (P. Lambert)

Corroy : Qu’en est-il des questions posées précédemment au Conseil concernant

1. Parking des riverains sur rue de Chastre, respect des zones de parking dans les chicanes et bandes de peinture continues sur bordures
2. Analyse de mobilité et solutions alternatives ? Dans le 2ème cas, faudra-t-il attendre la fin de l’étude de mobilité dont le résultat n’est pas attendu avant 2027 au plus tôt ?

Réponse apportée par R. Misra :

Une analyse de la situation a été faite par le service des travaux, en collaboration avec la police et notre conseillère en mobilité.  Des propositions ont été élaborées et une demande d’avis a été sollicitée auprès de la tutelle, afin de valider ou non ces propositions. Dés retour de l’avis de la tutelle, le point passera en Conseil.

La procédure de réglementation routière prévoit ensuite l’approbation du règlement dans les 5 jours suivant sa publication. Nous pourrons espérer une matérialisation effective courant du mois de février.

Concernant l’audit de mobilité, certains petits aménagements seront proposés dans les prochains mois, mais une solution d’ensemble sur le centre de Corroy devra attendre que l’audit de mobilité et ses recommandations autour de l’école de Corroy soit réalisé.

Question 2 (P. Landrain)

(Luc sort pour cette question)

Luc della Faille tient d'emblée à préciser ceci : "je sortirai et vous demanderai de bien insister sur le fait que par souci déontologique et alors qu’aucun intérêt personnel dans ce projet ne m’y oblige, je me suis abstenu de toute intervention quelconque en la gestion de ce dossier ; les PV de collège rapportent clairement qu’à chaque point débattu au collège et conseil, je suis sorti de la salle.

Cela me semble important de (re)préciser clairement et officiellement, les rumeurs persistantes de conflit d’intérêt à mon égard. Je constate par ailleurs qu’au sein du conseil communal, certains conseillers sont les fers de lance de l’opposition à ce projet, si pas instigateurs de pétitions ; je considère qu’ils ont eu et ont un conflit d’intérêt certain en ce dossier et qu’il conviendrait qu’ils adoptent la même réserve….

Je ne participerai donc ni à la réponse ni au débat sur ce point de l’OJ"

Le projet de la Cure de Corroy-le-Grand ainsi que le permis pour le lotissement situé en plein centre du village auraient été approuvés sous condition par le fonctionnaire délégué. Bien que nous n’ayons pas encore pu prendre connaissance de la décision complète, celle-ci nous semble regrettable. Elle constitue un affront pour les nombreux habitants de Corroy qui se sont exprimés par deux fois lors des procédures de consultation. Elle paraît également en contradiction avec le principe de centralité et avec la politique urbanistique défendue par la majorité, et soutenue sur ce point par Avec vous 1325, visant à s’opposer à ce type de projets qui n’ont plus leur place dans nos villages.

Nous souhaiterions obtenir des éclaircissements sur les points suivants :

1.   Pourriez-vous rappeler le déroulement de la procédure et préciser pourquoi, alors que la demande de permis avait été introduite, la commune s’est déclarée en conflit d’intérêts, ouvrant ainsi la voie à une décision régionale, alors que le projet est porté par un promoteur privé et non par la fabrique d’église ? Aviez-vous reçu un avis d’une juriste sur ce point et si oui, pouvez-vous le partager ?

2.   Pourriez-vous partager votre analyse de la décision et des conditions imposées, ainsi que la position de la commune concernant un éventuel recours ? La majorité entend-elle soutenir ou s’associer à un recours que certains habitants envisageraient ?

3.   Quel avenir est prévu pour les locaux scouts de Corroy et quelle solution concrète leur sera proposée?

Réponse apportée par Ph. Barras

Il est exact que la fonctionnaire déléguée de la Région wallonne a accordé ce permis le 27 novembre 2025.

La société Reborn Estate a conclu une convention avec la Fabrique d’Eglise visant l’achat de la parcelle à l’arrière du terrain et la rénovation/valorisation de la Cure via renonciation au droit d’accession.

C’est un acte signé entre la FE et le promoteur, la Commune n’est pas partie.

Reborn Estate a initialement introduit son dossier à la commune sur pied de l’art. D.IV.4 du CoDT.

Après analyse, la commune a redirigé vers le Fonctionnaire Délégué, dans la mesure où elle ne pouvait se déclarer autorité compétente pour délivrer le permis relatif à la cure de Corroy et aux nouvelles habitations à ériger sur le terrain vendu par la FE à la société Reborn Estate.

En effet, lorsqu’un permis concerne, en tout en ou en partie, des travaux projetés par une personne de droit public visée à l’article R.IV.22-1 du CoDT alinéa 1er 1°, c’est le Fonctionnaire Délégué qui est compétent pour délivrer ledit permis. Les FE sont expressément visées par la disposition réglementaire (article R.IV.22-1, 3° du CoDT).

La société Reborn Estate exécute, en partie, des travaux pour le compte de la Fabrique d’Eglise qui est également maître d’ouvrage.

Partant, la demande de permis sollicitant la construction de nouvelles habitations d’une part et la rénovation de la cure pour le compte de la Fabrique d’Eglise d’autre part, ressort de la compétence du Fonctionnaire délégué sur base de l’article D.IV.22, 1° du CoDT.

Cette analyse a été réalisée conjointement avec la juriste du Fonctionnaire Délégué.

Pour votre  info : La Commune avait déjà connu un cas similaire avec l’ancienne école de Gistoux, pour laquelle initialement le promoteur avait déposé sa demande auprès de la commune et où un renvoi vers le FD, avait dû être opéré afin de ne pas entacher le permis d’un vice de procédure.

Ceci dit, revenons à la demande de permis. En septembre dernier, la commune a remis un avis défavorable sur ce projet immobilier. Elle a cependant inclus dans son avis les charges d’urbanisme qui avaient été négociées avec le demandeur pour un montant de 158.750 € HTVA. Ces charges d’urbanisme ont été complètement reprises par la fonctionnaire déléguée. En voici le détail :

• Réalisation de l’ensemble des travaux permettant la relocalisation complète et finie du local des scouts (85.000 € HTVA)
• Réfection du dernier tronçon de voirie du clos du Berger (43.750€ HTVA) ainsi que tous les travaux nécessaires sur cette voirie pour le passage des pompiers
• Évacuation du container existant (non chiffré)
• Réalisation des travaux de rénovation de la salle paroissiale (énergie, chauffage, cuisine) (30.000 € HTVA)

Il est important de souligner que pour le local scout, il s’agit de l’implantation d’un nouveau conteneur totalement équipé, et non du déménagement de l’ancien conteneur. Il sera placé dans le jardin de l’école.

À noter également que la fonctionnaire déléguée a imposé un délai de réalisation de ces charges d’urbanisme, soit 2 ans après la décision, le local scout devant être réalisé en premier lieu, soit AVANT les travaux de voirie du Clos du Verger.

Il est utile de rappeler également que 2 logements de 3 chambres seront aménagés au sein de la cure, gérés par l’AIS (Agence Immobilière Sociale) du Brabant Wallon pendant 15 ans. Si cette dernière décidait de ne pas renouveler cette gestion à son échéance, le CPAS pourrait reprendre cette gestion.    

Par contre, la commune avait demandé dans son avis une diminution du nombre de logements sur le terrain Clos du Verger. Nous n’avons pas été suivis et le regrettons.

D’une analyse du permis octroyé, un recours contre cette décision semble hasardeux. Par contre, il y aurait un risque que les charges d’urbanisme soient revues de manière moins favorable, voire supprimées.

Concernant un éventuel recours de riverains relatif au projet de la cure de Corroy, Ph. Barras précise qu’il convient d’abord de vérifier si un recours est effectivement introduit, avant d’examiner le cas échéant l’intervention du Collège.  

Question 3 (P. Lambert)

Il vient d’être annoncé que le service "TEC à la demande” ne sera pas renouvelé à partir du 1er janvier 2026, arguant que ce service faisait doublon avec l’offre TEC existante.  Or ce service connaissait un certain succès, grandissant, avec un total de 650 courses par mois pour les 5 communes participantes, dont Chaumont-Gistoux.  Pourriez-vous indiquer quel volume de courses et répartition de destinations notre commune représentait ainsi que les alternatives que les usagers doivent maintenant considérer?  La mise en place d’une navette communale a-t-elle été étudiée et pourrait-elle être envisagée ?  

Par ailleurs la commune s’était engagée financièrement dans ce projet au côté des autres communes sur proposition de la majorité. Encourons-nous une perte financière liée à l’échec du projet et à la décision d’y renoncer ?

Réponse apportée par R. Misra :

Les TAD fonctionnent sur notre commune depuis 2022.

Plusieurs communes participaient à ce projet initié par la ville d’Ottignies-LLN.

Le coût, au début du projet, était de 15.000€/an pour notre commune, mais ne desservait que les villages de Dion-le-Mont, Vieusart et une partie de Corroy.

En 2025, la ville de Wavre et l’InBW ont décidé d’arrêter leur participation dans ce projet, ce qui a augmenté le coût pour notre commune : 18.750€. Le restant étant pris en charge par OLLN et le TEC.

Pour 2026, avec l’augmentation des coûts de ce service à la demande, et la diminution de la participation d’Ottignies-LLN, le coût estimé pour notre commune aurait été de 30.000€. Pour info, le coût global estimé du projet était de 115.000€ pour 2026.

Vu le faible taux de participation d’habitants de notre commune ainsi que d’autres communes participantes, la proposition d’arrêter le service TAD a été décidée.

Pour notre commune, il y avait moins de 100 utilisateurs par mois de ce service. (76 utilisateurs entre 15 septembre 2025 et 15 novembre 2025.), soit 5 personnes/trajets par jour, ce qui est très peu.

Pour l’ensemble de la zone desservie par le TAD, Il y avait environ 210 utilisateurs / mois, chiffre à nouveau très faible.

De plus, le projet TAD tel qu’il était conçu chez nous ne rentre pas dans les conditions d’une reprise de ce service dans le nouveau contrat de gestion de l’OTW.

Question 4 (P. Landrain)

En sa séance du 27 novembre, le Collège mandatait le service juridique d’élaborer une proposition de règlement relatif au séjour de 'gens du voyage' sur le territoire communal et chargeait l’administration d’identifier différentes localisations possibles pour cet accueil. La majorité précédente avait été amenée, faute de terrain disponible, à refuser à plusieurs reprises une telle mise à disposition. Cette condition a-t-elle changé ?

La démarche actuelle est-elle initiée par le Collège ou répond-elle à des demandes des autorités régionales ou autres ?  Une consultation préalable des habitants riverains est-elle envisagée ? Un tel règlement sera-t-il soumis au Conseil une fois finalisé ?

Réponse apportée par Ph. Barras

Comme je l’ai déjà dit lors d’un Conseil précédent, nous ne commenterons pas les PV du Collège en Conseil communal.

Chaque organe a son propre fonctionnement. Les points inscrits au Collège sont des points en cours de discussion - issu d’un organe dont les séances se font à huis-clos - et donc confidentiels. Ils ne sont pas tous finalisés et à fortiori ne peuvent être débattus en public.   

Si une décision prise en Collège nécessite l’approbation du Conseil, elle fera l’objet d’un point en délibération et vous pourrez alors poser une question. Pour rappel, les séances du collège ne sont pas publiques (CDLD, art. L1123-20).

Question 5 (P. Lambert)

Lors du Conseil du 3 novembre, je posais 2 questions relatives à la place de Dion le Val.  La première concernait le plan d’aménagement de la place ; il avait été promis que ce plan serait fourni.  À ce jour, il n’a pas été reçu.  Pouvez-vous svp nous le faire parvenir ?

L’autre question portait sur le déménagement des bulles à verre.  

2 sites alternatifs étaient envisagés.  

• Pourrions-nous les connaître et, si une décision a été prise, quel emplacement, pourquoi ?  
• Est-il toujours considéré que les riverains ne doivent pas être consultés ?

Réponse apportée par L. della Faille :

Les plans seront envoyés aux conseillers par la Directrice Générale f.f., dès demain matin.

L’emplacement des bulles à verre est encore à l’étude, il n’y a pas encore de décisions définitives à ce propos. L’une des 2 possibilités est sur terrain privé.

Le propriétaire de ce terrain marque son désaccord. Pour la seconde option, il y a une réunion programmée en février (le 18) avec l’AWAP car le terrain est classé.

Question 6 posée par S. Van Lippevelde (sera traitée en huis-clos)