Administration générale - Rapport de rémunération reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons et avantages en nature alloués par l'administration communale aux mandataires et aux personnes non élues au cours de l'exercice 2025 - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement l’article L6421-1

Vu le décret du 29 mars 2018 visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales ;

Vu la circulaire ministérielle du 18 avril 2018 relative à la mise en application des décrets du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD,) ainsi que la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale ;

Considérant que l’article L6421-1, §§ 1er et 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, tel qu’inséré par le décret du 29 mars 2018 susvisé, prévoit en substance que :
1. Le Conseil communal établit un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations, ainsi que des avantages en nature, perçus par les mandataires et les personnes non élues dans le courant de l’exercice comptable précédent ;
2. Ce rapport contient également la liste des présences des mandataires aux réunions des différentes instances de la Commune ainsi que des informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;
3. Le Président du Conseil communal transmet copie de ce rapport au plus tard le 1er juillet de chaque année au Gouvernement wallon ;

Considérant que l’alinéa 4 de cet article L6421-1, § 1er, précise que ce rapport est établi conformément au modèle fixé par le Gouvernement wallon ;

Considérant que le Service Public de Wallonie a mis un modèle disponible sur le portail des Pouvoirs Locaux ;

Considérant qu’en ce qui concerne ces informations, il convient de préciser les éléments suivants :

• Seuls les membres du Collège communal perçoivent une rémunération du fait de l’exercice de leur mandat de Bourgmestre ou d’Echevin ou de Président du C.P.A.S. ;
• Seuls les membres du Conseil communal et de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) perçoivent des jetons de présence lorsqu’ils siègent dans ces instances et Commissions telles que renseignées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil communal ;
• Des jetons de présence sont versés aux membres suppléants de la Commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) que lorsque le membre effectif qu’ils remplacent est absent ;
• Aucun jeton de présence n'est versé aux membres de la commission consultative communale des aînés ;
• Aucun jeton de présence n'est versé aux membres de la commission consultative communale de la personne handicapée ;
• Aucun jeton n'est versé aux membres de la commission communale de l'accueil extra scolaire ;
• Aucun jeton de présence n’est versé aux membres du Collège communal lorsqu’ils siègent au Conseil communal à l'exception du/de la Président(e) du C.P.A.S. ;
• Aucun avantage en nature n’est alloué par l’Administration communale aux mandataires et personnes non élues siégeant au sein des instances de la Commune ou désignés par celles-ci pour siéger dans d’autres organismes ;

Considérant que, conformément au décret du 29 mars 2018 susvisé, les jetons et rémunérations mentionnés dans le rapport de rémunération sont exprimés en montants annuels bruts ;

Considérant qu’un tel rapport devra aussi être établi par les organismes dans lesquelles la Commune détient des participations directes ou indirectes et que ce rapport sera communiqué par ces derniers tant à la Commune qu’au Gouvernement wallon ;

Considérant qu’en attendant la réception des rapports de rémunération de ces organismes, l’Administration communale n’est pas en mesure d’inclure dans son propre rapport la totalité des informations relatives aux rémunérations liées aux mandats détenus dans lesdits organismes ;

Considérant que le rapport des rémunérations doit être introduit pour le 1er juillet 2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité des Membres présents :
1° D’approuver le rapport de rémunération de la Commune de Chaumont-Gistoux pour l’exercice 2026 composé d'un relevé individuel et nominatif des jetons et rémunérations alloués par l’Administration communale aux mandataires et aux personnes non élues, comprenant la liste de leurs présences aux réunions des différentes instances de la Commune ;
2° De transmettre copie de la présente délibération au Gouvernement wallon via l'e-guichet par l'intermédiaire de l'informateur institutionnel en la personne de Madame la Directrice Générale, accompagnées dudit rapport de rémunération après présentation du point à la séance du Conseil communal du 18 mai 2026 à laquelle le point sera porté à son ordre du jour.