Finances communales - Octroi d'une prime de naissance - Arrêt du règlement

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il est souhaitable que la commune apporte un soutien aux jeunes ménages et à la petite enfance ;

Considérant que les primes sont considérées comme des dépenses facultatives et qu’elles ne peuvent être octroyées que dans les limites de leurs possibilités budgétaires ;

Vu l’avis de légalité favorable rendu par le Directeur financier en date du 14/04/2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Arrête par :

Article 1 : Prime

Dans les limites du budget disponible fixé chaque année par le Conseil communal, il est octroyé une prime communale de naissance ou d’adoption.

Article 2 : Bénéficiaire

Cette prime est allouée à la mère ou à la personne qui a la charge de l’enfant, à la condition que l’enfant soit inscrit dans les registres de la population de Chaumont-Gistoux au moment de la naissance de l’enfant pour lequel la prime est demandée.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 150,00 € par enfant né à partir du 1er janvier de l’année concernée.

Artice 4 : Procédure et délai d’introduction

§1er. Pour bénéficier de la prime communale, le demandeur doit introduire le formulaire dûment complété et signé auprès de la commune de Chaumont-Gistoux, rue Colleau 2 à 1325 Chaumont-Gistoux.

§2. Pour les enfants nés dans l’année concernée, la demande de prime doit être introduite dans les six mois de la naissance ou de l’adoption de l’enfant, accompagnée d’une composition de ménage reprenant le nom du demandeur ayant à charge l’enfant ainsi que le nom de l’enfant ou de la date de transcription du jugement d’homologation de l’acte d’adoption. A défaut de l’introduction de la demande dans ce délai, la demande est déclarée irrecevable par le Collège communal.

§3. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la Commune de Chaumont-Gistoux (www.chaumont-gistoux.be) ou peut être obtenu sur simple demande (via mail, courrier ou appel téléphonique) à l’administration communale ([email protected] – 010/687.211). Il sera par ailleurs envoyé aux parents par le service population en même temps que leur nouvelle composition de ménage et le document de vaccination contre la poliomyélite.

§4. Lorsque la demande est introduite et qu’elle est complète, un accusé de réception est adressé au demandeur via l’adresse mail communiquée sur le formulaire de demande.

§5. Les demandes de prime sont soumises au Collège communal. Après délibération du Collège communal et dans les limites des crédits disponibles, la prime sera libérée sur base des pièces justificatives. En cas d’insuffisance de crédits, les demandes seront mises en attente et honorées dès que les crédits seront à nouveau disponibles.

Article 5 : RGPD

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

• Responsable de traitement : la commune de Chaumont-Gistoux ;
• Finalité du traitement : établissement des listes de paiement ;

• Catégorie de données selon le type de règlements redevances : données d’identification directes, coordonnées de contact, caractéristiques personnelles, données financières et transactionnelles ;

• Durée de conservation : la commune s’engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ;
• Méthode de collecte : déclaration ;
• Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la commune.

Article 6 : entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour qui suit l’accomplissement des formalités de publication conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.