Finances communales - Approbation des comptes 2025

LE CONSEIL COMMUNAL,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu les comptes établis par le collège communal ;

Attendu que, au vu des résultats dégagés, il paraissait de saine gestion de passer une série d’écritures non initialement prévues au budget, portant sur la constitution de provisions ou l'alimentation du fonds de réserve extraordinaire ;

Attendu que conformément à l’article 74 du Règlement général de la Comptabilité communale et après vérification, le Collège certifie que tous les actes relevant de sa compétence ont été correctement portés aux comptes ;

Attendu que la circulaire du 30 mai 2024, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2025, précise qu’à partir de 2025, le choix est donné à la commune soit de se maintenir dans le schéma de la balise d’emprunt, soit dans le schéma du respect des ratios de dette et de charges financières ;

Attendu que le choix opéré pour les dernières modifications budgétaires 2025 était celui de recourir aux ratios du volume de la dette et des charges financières ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication des présents comptes aux organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présents comptes ;

Après en avoir délibéré en séance publique,

DECIDE

À l’unanimité des membres présents (OU par xxx oui et xxx non et xxx abstentions - nombre de voix) :

Art. 1er

D’arrêter, comme suit, les comptes de l’exercice 2025:

Art. 2

D’approuver, à l’unanimité des membres présents l’ensemble des mouvements liés aux provisions ou au fonds de réserve extraordinaire qui n’étaient pas inscrits au budget.

Art. 3

De transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des Finances et au directeur financier.