Questions - Réponses

1/ Interpellation relative à la politique communale d’endettement et à la restructuration récente d’emprunts

À la suite des réponses très générales apportées lors de la précédente interpellation relative à la restructuration d’emprunts Belfius, nous souhaitons obtenir des réponses précises sur la stratégie communale de gestion de la dette et sur les risques financiers associés aux produits récemment souscrits.

Concernant la décision relative aux « Emprunts 2026 », il apparaît que la majeure partie de l’opération repose sur un produit de type « Optifix » indexé sur l’Euribor 3 mois avec seuil à 4 %, soit un mécanisme plus complexe qu’un emprunt classique à taux fixe.

Dans ce contexte, nous demandons au Collège :

1. Quelle est la stratégie globale de gestion de la dette communale :
   • répartition entre taux fixes et variables ;
   • recours éventuel à des produits structurés ;
   • politique de refinancement et de couverture du risque de taux ?

Réponse apportée par B. Aubecq

Comme prévu par le CDLD (Art. L1124-25). Le directeur financier remplit la fonction de conseiller financier et budgétaire de la commune. Dans le cadre du système de contrôle interne, il est chargé :

1° de l’utilisation efficace et économique des ressources ;

2° de la protection des actifs ;

3° de fournir au directeur général, des informations financières fiables – Décret du 18 avril 2013, art. 20).

Le Directeur financier, avec qui je le rappelle, tu as travaillé plus de 15 ans, soumet donc au Collège des propositions visant à l'utilisation efficace et économique des ressources et à la protection des actifs. Le Collège décide alors comme prévu dans le cadre de ses compétences.

La stratégie globale au niveau de la gestion de la dette n’a pas évolué depuis la nouvelle mandature. L’objectif est une gestion prudentielle, strictement liée aux besoins de la Commune (raison pour laquelle on poursuit la stratégie qui consiste à réaliser les emprunts en reconstitution de trésorerie après la réalisation des investissements, en préfinançant ceux-ci sur fonds propres), en maximisant les opportunités qui nous sont soumises par nos partenaires, le tout dans une situation macro-économique relativement compliquée (les taux avantageux du passé ne pourront pas être réitérés, ni pour nous, ni pour aucun autre pouvoir public).

2. Le Collège dispose-t-il d’une analyse actuarielle indépendante ou se fonde-t-il uniquement sur les simulations fournies par Belfius ?

Comme toi précédemment, nous n'avons pas fait appel à une analyse actuarielle indépendante.
Je te renvoie au rôle du Directeur financier.

3. Quelle est la situation actuelle de la dette au 30 avril 2026 :
   • encours total ;
   • charge annuelle de remboursement ;
   • ventilation entre taux fixes, variables et produits structurés ?

La dernière situation globale de la dette a été présentée en annexe du 10 du budget communal voté par le Conseil.

À ce stade, hormis l'opération de type RADI inverse, il n'a pas évolué. Les emprunts à contracter via le produit « Optifix » n’ont pas encore été consolidés. Le Directeur financier est en contact régulier avec Belfius pour déterminer le meilleur moment pour réaliser l’opération.

La transmission d’un état complémentaire à celui du budget n’est pas requis par le CDLD. Ce document n’existant pas, il ne peut pas être communiqué. En effet, comme le rappelle la circulaire ministérielle n°84 du 22 septembre 2022, le droit de regard ne peut pas conduire l’administration à créer de nouveaux documents ou tableaux qui n’existent pas, ni à entraver son bon fonctionnement. 

4. Le Collège confirme-t-il comme objectifs prudentiels :
   • le maintien de la dette sous 60 % du budget communal ;
   • et des charges annuelles de remboursement sous 8 % des recettes ordinaires ?

Conformément aux engagement pris dans la DPC et le PST, l’objectif est bien de maintenir la dette lissée à maximum 60% des recettes annuelles.

Par ailleurs, comme tu l'auras constaté dans les annexes du compte communal présenté ce soir (annexe « Ratio d’investissements ») les ratios de dette pour 2025 sont de 34,01 et 8,03. Par ailleurs, la synthèse analytique du compte donne une série d’autres éléments chiffrés et précis, tels l’encours, le capital remboursé dans l’année, etc.

5. Concernant le produit « Optifix » :
   • quelles sont précisément les conditions contractuelles ;
   • les scénarios de taux analysés ;
   • les risques en cas de maintien d’un Euribor élevé ;
   • les mécanismes éventuels de révision ;
   • et les coûts de sortie anticipée éventuels ?

6. Une comparaison chiffrée a-t-elle été réalisée entre :
   • le maintien des crédits actuels ;
   • un refinancement classique à taux fixe ;
   • et la formule structurée retenue ?

Je te renvoie à la décision du collège communal dont tu as pu prendre connaissance. Concernant ta demande de détail, le ROI du Conseil communal, à ses articles 78 et 79, est précise que :

« Aucun acte, aucune pièce concernant l’administration de la commune ne peut être soustrait à l’examen des membres du Conseil communal. »

« Les membres du Conseil communal ont le droit d’obtenir copie électronique ou physique de ces actes et pièces, sur simple demande adressée à l’adresse [email protected] »

Les copies électroniques doivent être transmises dans les trois jours ouvrables, sauf impossibilité technique. En effet, certains documents bancaires relèvent du huis-clos, notamment lorsqu’ils contiennent des éléments contractuels sensibles. Ils peuvent être transmis individuellement au conseiller, conformément au ROI, mais pas exposés en séance publique, afin de respecter nos engagements contractuels et la confidentialité commerciale.

C’est donc bien sur demande individuelle, et non en séance publique du Conseil, que ces documents sont communiqués. Je t’invite à en faire la demande en bonne et due forme.

Nous demandons enfin la transmission au Conseil communal, idéalement sous format Excel, d’un tableau détaillé de l’ensemble des emprunts en cours reprenant au minimum :

• l’organisme prêteur ;

• le montant emprunté ;

• la date de conclusion ;

• la durée ;

• l’échéance finale ;

• le solde restant dû ;

• le type de taux ;

• le taux appliqué ;

• l’index de référence ;

• la marge bancaire ;

• les clauses et conditions de révision ;

• ainsi que les éventuelles pénalités ou coûts de remboursement anticipé.

2/ Nous, conseillers communaux, avons récemment reçu un courriel de Monsieur Cerdan, se plaignant de ne pas avoir pu accéder au PV relatif à son intervention au Conseil du 2 mars 2026.

Hormis le fait que j’aurais pu espérer que le Collège lui fasse parvenir personnellement ce PV, je déplore que les conseils qui lui ont été apportés pour accéder à cette information tiennent surtout d’un manque de respect envers le citoyen puisqu’on le pointe vers un Fourre-tout pour ne pas dire foutoir où il peut se démener pour finalement ne pas trouver ce qu’il espérait y trouver (perte de temps et frustration garanties !!). 

Curieux, j’ai voulu consulter ce PV via Délibérations.be, espérant le trouver en 2 clics.  Après maints essais, je suis péniblement parvenu à le retrouver … mais je n’ai pu m’empêcher de penser que si on voulait décourager un citoyen de notre commune d’accéder à cette information, rare vitrine pour savoir ce qu’il s'y passe objectivement, on ne pourrait s’y prendre autrement.  Ce site Délibérations.be est certainement plus approprié pour les initiés mais pas pour un citoyen lambda … et encore moins pour une personne peu familière avec l’outil informatique.

Pour une équipe qui se targue de jouer la transparence, je crois que vous devriez revoir la procédure pour rendre ces PVs accessibles beaucoup plus facilement … plutôt que de les envoyer dans ce bazar où tout se côtoie, sans hiérarchie des informations et sans aide pour éviter de s’y perdre.  
Pouvez-vous svp repenser la méthode, la présentation et l’accessibilité de ces PVs sur le site de la commune ? 

Réponse apportée par Ph. Barras

Cher Patrick,

« Fourre-tout, foutoir, bazar » voilà des mots très forts pour qualifier le site internet Deliberations.be de la Région wallonne. Je n’aurais pas employé des mots aussi crus, mais nous ne sommes également pas satisfaits de ce site.

C’est la Région wallonne qui nous a demandé de placer les PV du Conseil sur le site Délibérations.be.
Si cela permet d’aller directement aux décisions prises, par contre, cela nécessite une action supplémentaire de la part du citoyen.

Aussi, j’ai demandé qu’on replace également les PV dans la rubrique où ils se trouvaient auparavant. Son accès s’obtient en allant sur le site communal, page d’accueil, click sur « ma commune », en suite click sur « Vie politique » et dernier click sur « PV du conseil communal ». Mais on peut obtenir directement l’information depuis la page d’accueil en cliquant sur le logo recherche, et en tapant PV du conseil communal.

De manière générale, nous avons convoqué une commission communale ce 26 mai qui traitera notamment de l’évolution du site internet de la commune. Chacun pourra y apporter ses idées pour le rendre plus convivial et accessible.

En ce qui concerne le PV du 2 mars et l’interpellation de Monsieur Cerdan, la réponse du Collège lui a été envoyée, avec retard, je le reconnais bien volontiers. Dorénavant, nous l’enverrons dans les jours suivants.

3/ Le budget 2026 du CPAS prévoit le recrutement d’agents supplémentaires afin de faire face à ce qui pouvait être un surcroit de dossiers à gérer à la suite des décisions du pouvoir fédéral concernant la réforme de l’assurance chômage et plus particulièrement les chômeurs de longue durée  -  ainsi que le transfert d’allocataires du Fédéral vers les CPAS.

Les dates de l’activation des 3 premières phases de la réforme étant passées (janvier, mars et avril 2026), pourrions-nous avoir les informations suivantes :

• Combien d’agents ont été effectivement recrutés ou le seront encore en 2026 au CPAS ?
• Sur le nombre total de chômeurs enregistrés sur notre commune au 1er janvier 2026, combien étaient liés à chacune des 3 premières phases (20 ans+, 8-20 ans, 2-8 ans) ?
• Sur le nombre total de chacune de ces 3 phases, combien sont effectivement pris en charge par le CPAS et à quel coûts supplémentaires notre CPAS doit-il s’attendre ainsi qu’à quelles aides du Fédéral pourra-t-il prétendre ?

Réponse apportée par Cl. Escoyez-Charles

- Concernant le nombre d’engagements en personnel, les éléments communiqués lors de l’adoption du budget du CPAS en séance du Conseil communal restent pleinement d’actualité. Aucun changement n’est intervenu depuis. A savoir :

• 1 ETP en plus au service social,
• 0,25 en insertion socio-professionnelle pour un total de 0,75 ETP réparti sur 2 personnes,
• 0,25 en médiation de dettes pour un total de 0,75 ETP géré par 1 AS
• Rien de plus au niveau administratif

- Selon les prévisions de l’ONEM faites mi-2025,sur les 140 personnes au chômage dans notre commune 23 personnes allaient être exclues du chômage au 1er janvier 2026 (+ de 20 ans de chômage), 30 au 1er mars 2026 (+ de 8 ans), 39 au 1er avril (+ de 2 ans), 1 (de janvier à juin 2026), 42  au 1er juillet 2026) et 11 d’août 2026 à juin 2027, 11 en juillet 2027.

- Suite à l’exclusion du chômage, nous avons accordé

• 7 RIS au 1er janvier
• 12 RIS au 1er Mars
• 11 RIS au 1er avril

Soit un total de 30 RIS

À côté de cela, 3 refus à cause des ressources des cohabitants et 3 octrois de RIS dérivés (Personnes non exclues du chômage, mais qui viennent frapper à la porte du CPAS suite à l'exclusion d'un cohabitant).

Au total nouveau RIS exclus + dérivés cela fait donc 33.

En ce qui concerne le soutien fédéral lié au subventionnement des nouveaux dossiers de RIS, ceux-ci peuvent être remboursés à 100 % pendant un an, pour autant qu’ils soient ouverts avant juillet 2026 et qu’ils concernent directement une personne exclue du chômage. Or, dans de nombreuses situations, le CPAS doit octroyer un RIS à un membre d’une cellule familiale sans pouvoir l’attribuer spécifiquement à la personne exclue, ou pas uniquement à celle-ci. Dans ces cas, le remboursement n’est plus de 100 %, mais bien de 55 % ou 65 %, selon la situation.

On constate également que des personnes viennent solliciter des aides sociales suites à la diminution de leur budget. Aucune aide supplémentaire n’est prévue par le Fédéral pour y faire face.

Pour le reste, nous suggérons aux conseillers communaux de s’adresser en priorité aux conseillers de l’action sociale de leur propre groupe politique. Outre le fait que cela valorise leur mandat, procéder de cette manière renforce leur rôle de relais interne et leur permet de porter eux-mêmes les questions auprès des services, sauf lorsqu’ils disposent déjà de la réponse.

Il convient de rappeler que certains RIS peuvent être ouverts avec effet rétroactif au 1er avril, même si la demande intervient courant mai. Il est donc indispensable de laisser au service social le temps de comptabiliser les nouveaux dossiers au moment adéquat. Une liste est tenue à jour sous la responsabilité de la cheffe du service social, mais ce type de situation crée inévitablement un décalage entre les chiffres et la réalité vécue sur le terrain.

Les conseillers du CPAS ont été informés à plusieurs reprises de l’évolution du nombre de nouveaux RIS. Pour les chiffres les plus récents, et compte tenu des situations encore en cours d’analyse, les données actualisées seront transmises prochainement au Conseil de l’Action sociale dès qu’elles seront consolidées.

4/ Il avait été convenu, lors d’un précédent conseil communal, que les conseillers communaux seraient tenus informés de l’état d’avancement du nouveau SDC (Schéma de développement communal) de Chaumont-Gistoux via des réunions régulières de commission.

Lors de la commission ‘mobilité’ qui s’est tenue le 11 mai, le bureau Agora, en charge de travailler également sur ce SDC, précisait qu’il était maintenant dans la phase avancée de diagnostic relative au SDC. Quand le Collège compte-t-il tenir les conseillers de l’état d’avancement et du contenu de ces études préliminaires liées au SDC ?

Réponse apportée par Ph. Barras

Nous nous sommes en effet engagés à informer régulièrement sur ce dossier capital.

La phase de diagnostic est en phase de finalisation et une dernière réunion du comité de pilotage réunissant la région wallonne, la fonctionnaire déléguée, la commune et le bureau d’étude, est prévue ce 29 mai.

Ensuite, il y aura une double présentation de ce diagnostic par le bureau d’étude :

• Le mercredi 3 juin à 19h, devant la CCATM, réunion à laquelle tous les conseillers communaux seront également invités.
• Le mercredi 10 juin à 19h, réunion publique pour tous les habitants de la commune.  

5/ Après le Conseil communal de mars dernier, j’avais envoyé des photos d’aménagements de bandes réservées en couleur qui avaient été apposées dans la commune de La Hulpe.  

L’avantage de cette solution, hormis qu’elle répond également aux attentes du Collège de marquer l’espace réservé aux cyclistes, était surtout un gain financier sensible, estimé à 4 à 5 fois moins que le coût de la mise en œuvre ESHP finalement privilégiée par le Collège.

A la demande de l’échevin en charge, j’avais communiqué le nom des rues concernées de La Hulpe.  Entretemps, j’ai pu voir également une solution similaire sur la commune de Waterloo.  Qu’en est-il de l’analyse faite ? La commune de La Hulpe a-t-elle été contactée pour vérifier et comparer les solutions ?  Ces photos auront-elles servi à quelque chose ?

Réponse apportée par R. Misra

Merci Patrick pour la question.

Effectivement, j’ai bien reçu les photos que tu as envoyées après le conseil communal du mois de mars.

J’ai bien pris contact avec l’échevin en charge dans la commune de la Hulpe. Et, il s’avère que ce sont les mêmes systèmes de peinture des bandes ocres que chez nous. Il ne connaissait plus le fournisseur et donc je ne peux pas te dire si c’est la même firme qui opérera chez nous prochainement.

L’échevin est ravi de ces bandes cyclables.

Sur ces bandes à La Hulpe, il y a plus de 5000 véhicules qui passent dessus chaque jour.

Concernant les bandes ocres proprement dites, la différence de coût entre les bandes choisies et les bandes avec la peinture routière conventionnelle est d’environ 4-5€/m2. Ce qui ici, pour le chemin du Bonly, représente un delta d’environ 12.000 à 15.000€ (sur 3000 m2 de surface à peindre).

Concernant la qualité de la peinture, la peinture choisie est plus épaisse (3,5 à 4kg/m2) contre seulement 1kg/m2 pour la peinture conventionnelle. Elle est donc plus résistante et plus persistante.

Enfin, la garantie de la peinture que nous allons mettre est de 3 ans contre seulement 1 an pour l’autre peinture. Sa durée de vie est de 5 ans minimum.

Les peintures habituelles doivent être refaite plus souvent. D’où un coût plus élevé sur le long terme.

Le choix de la technique de peinture pour les bandes ocres telles que nous allons les réaliser sur la commune nous semble dès lors la plus optimale concernant le rapport qualité/prix.