Révision du Statut administratif et pécuniaire - Mise en place d'un Statut Général du Personnel - Adoption

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, son article L1123‑23 ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, notamment l’article 26 bis ;

Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale et ses modifications ;

Vu la circulaire du 4 décembre 1997 modifiant certains termes de la circulaire précitée ;

Vu le Décret du 14 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne la fonction publique locale;

Vu le Décret du 14. mars 2024 modifiant la loi du 08/07/1976 organique des CPAS en ce qui concerne la fonction publique locale; 

Vu la circulaire du 26 avril 2024 relative aux nouveaux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale;

Vu le statut administratif et pécuniaire du personnel communal non-enseignant tel que voté le 27 mai 2019  par le Conseil communal et tel qu'approuvé par les Autorités de Tutelle;

Vu la délibération du Conseil Communal du 27 mars 2023 décidant d'insérer une nouvelle section au statut pécuniaire relative à l'allocation/ repos compensatoire pour les travaux d'exhumation ;

Vu la délibération du Conseil Communal du 26 mai 2025 modifiant l'article 12 du Statut pécuniaire, relatif aux services admissibles, en remplaçant toute mention du nombre d'années valorisable dans tous les secteurs hors fonction publique (privé, indépendants, asbl, autre), soit 6 en 20 ans tant dans le statut pécuniaire, que dans le statut administratif ;

Vu le Programme Stratégique Transversal validé et adopté en séance du 1er septembre 2025 par le Conseil Communal et plus particulière ses objectifs 3.1.2 et 3.1.7. du "volet interne" relatifs à la refonte et mise en place d'une procédure d'évaluation visant l'amélioration continue (nouveau modèle issu de la RGB) et à la révision et transformation du Statut Général du Personne;

Considérant que le nouveau Statut Général du Personnel implémente en grande partie les réformes de la RW de juillet 2024, décret et circulaire susmentionnés;

Considérant que les principales autres modifications consistent en l'ajout de clauses jugées nécessaires en vue d'assurer un fonctionnement plus efficient de l'administration permettant d'assurer la continuité et le meilleur service envers les citoyens;

Considérant enfin que l'adoption de nouvelles échelles, notamment de management et une nouvelle procédure d'évaluation participent à l'implémentation du nouvel organigramme dans le respect de notre nouveau cadre du Personnel;

Vu le projet de modifications des règles du Statut administratif et pécuniaire telles que rassemblée dans le projet du nouveau Statut Général du Personnel et repris en annexe de la présente décision ; 

Considérant qu'à la lecture de celui-ci, il ressort que ces modifications concernent principalement les éléments suivants :

1. Une uniformisation pour désigner l’autorité compétente au sein des deux entités ;
2. Une plus grande précision dans les droits et devoirs de l’agent :
   • Défectuosité des machines et matériel
   • Règles de déplacements
   • Bonne gestion administrative
   • Interdiction des dons/avantages
   • Proactivité – mise à jour des connaissances
3. Notification et délais – plus de précisions et d’actualisation
4. Mode d’attribution des emplois : introduction de la procédure de recrutement en interne
5. Recrutement et mobilité interne : simplification, harmonisation des procédures. Plus de latitude pour recruter, place des mandataires dans l’organisation des épreuves (témoins)
6. Actualisation de procédure de réintégration des travailleurs
7. Reprise des deux phrases (CPAS et Administration) de prestations de serment dans le chapitre du stage
8. Nouvelles mesures relatives à la promotion et aux titres et mérites
9. Reprise complète de la procédure disciplinaire
10. Vacances annuelles à octroi en jour rappelé et expliqué
11. rajout d’une clause de la limitation de l’octroi du nombre de jour de congé :
    • maladie de plus d’une année
    • précision du report de 2 années du solde en cas d’absence pour cause de maladie de longue durée
12. Modification de certaines mesures relatives aux jours réglementaires et congés des après-midis des 24, 31 décembre, et vendredis précédents le lundi de Pâques et le lundi de Pentecôte. 
13. Mise à jour des congés de circonstances – petits chômages 
14. Revisite des types de congés :
    • Regroupement
    • modification de certains aspects et octrois
    • mise à jour (congé de naissance, parental, prestation réduite pour convenance personnelle, dispenses de service, congé compensatoire)
15. Nouvelle procédure d’évaluation (à réaliser tous les 3 ans (si pas réalisée = réputée favorable), présence d’un modérateur, réalisée par 1 ou 2 N+ selon les cas, plus de cotations par critères mais bien une tendance générique)
16. Mise à jour au niveau des services admissibles de l’évolution de carrière
17. Mise à jour de données relatives aux allocations : nocturne, dominicale, pour prestation supplémentaire
18. Adjonction d’une allocation pour veille passive (ex : PlanU)
19. Simplification de l’explication des indemnités (déplacements vélo, voiture, transports en commun…)
20. Section spécifique pour les chèques repas
21. Annexe I - Règle de l’octroi des échelles
22. Annexe II - Tableau de conversion des échelles
23. Annexe III - Nouvelle fiche d’évaluation

Considérant que le nouveau Statut Général du Personnel a été présenté, discuté et fait l'objet d'un accord unanime en réunion de Concertation Commune/CPAS du 12 mars 2026, tel que mentionné dans le Procès-verbal de cette réunion, repris en annexe de la présente décision et en faisant partie intégrante ;

Considérant que les membres du Comité Particulier de Négociation se sont réunis en date du 19 mars et du 1er avril 2026 et sont parvenus à un protocole d'accord repris en annexe de la présente décision et en faisant partie intégrante, moyennant diverses modifications mentionnées dans les procès-verbaux des deux réunions en question, également repris en annexe de la présente décision ;

Vu la version finale du projet de Statut Général du Personnel, tel que négociée et approuvée par les différents Comités de Concertations requis ;

Vu l'avis d'opportunité du Directeur Financier ;

Considérant qu'il semble opportun et nécessaire d'effectuer cette révision du Statut administratif et pécuniaire et la reprise des règles de gestion du personnel dans un nouveau Statut Général du Personnel ;

Considérant que le Conseil communal règle tout ce qui est d’intérêt communal, dans le respect de la Loi et de l’intérêt général ;

Sur proposition du Collège communal du 12 mars 2026 ;

DECIDE :

Article 1 : d'adopter le Statut Général du personnel tel que modifié et proposé en annexe de la présente décision et en faisant partie intégrante ;

Article 2 : de soumettre la présente délibération et ses pièces justificatives à l’approbation de l’Autorité de tutelle en application des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Article 3 : de fixer la date de son entrée en vigueur à la date suivant la signification de l'approbation par le Ministre wallon du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux.