Questions du Groupe Politique Avec vous 1325

Questions de Monsieur le Conseiller communal Patrick Lambert

Lors du Conseil communal de décembre 2025, le Collège a indiqué que la Commune ne ferait pas de recours auprès de la Région contre la décision d’octroi du permis de lotissement dit « de la Cure »
à Corroy‑le‑Grand, ce que nous regrettons. L’argument avancé - à savoir le risque de perdre les charges d’urbanisme négociées avec le promoteur- nous semble difficilement compatible avec la ligne de conduite annoncée par le Collège, qui vise à s’opposer aux grands projets immobiliers et à renforcer la centralité de Gistoux.

Nous avons cependant été informés que des citoyens ont introduit récemment un recours au Conseil d’État contre ce permis.

Dès lors, si le Conseil d’État venait à annuler le permis, la Commune envisagerait-elle de prendre l’initiative d’un travail conjoint avec les citoyens et la Fabrique d’église afin d’élaborer un projet alternatif et à tout le moins développer une position commune très ferme face au promoteur, qui ne manquera vraisemblablement pas de revenir avec une nouvelle demande de permis ?

Réponse apportée par Ph. Barras :

A ce jour, nous n’avons pas été informé par le Greffe du Conseil d’Etat d’un recours intenté contre la délivrance de ce permis d’urbanisme.

Cela étant, si un tel recours a été introduit et qu’il aboutit à l’annulation du permis, il appartiendra d’abord à la Fabrique d’église de décider de la poursuite ou non de ce projet immobilier, suivant les accords passés avec le promoteur.

Le Collège actuel ayant remis un avis négatif concernant le projet immobilier de la Cure traité par l’ancienne majorité, nous serions demandeur pour un projet plus adapté au contexte semi-rural de Corroy-le-Grand si le Conseil d’Etat devait annuler le permis délivré.  

Après le projet dit « de la Cure » à Corroy‑le‑Grand, un nouveau projet d’envergure est aujourd’hui soumis à enquête publique avec 9 nouveaux logements pour l’extension du lotissement existant dit Pommy, chemin de la Dîme / rue de l’Église. Ce projet, initialement refusé dans son intégralité, a depuis été fragmenté en deux demandes de permis - une méthode bien connue des promoteurs pour contourner une vision d’ensemble et l’analyse de la densité.

Il apparaît clairement que Corroy‑le‑Grand subit, ces dernières années, une pression immobilière croissante, avec des projets qui menacent le caractère rural du village. Le Bourgmestre lui‑même, dans son premier éditorial, dénonçait « des projets immobiliers qui faisaient surface, entre autres à Corroy, dénaturant le caractère semi‑rural de la commune qu’il fallait préserver ».

Dès lors :

1. Quelle est la position du Collège face à ces projets qui fragilisent le caractère rural de Corroy‑le‑Grand ?
2. Les représentants du groupe Villages - historiquement prompts à s’opposer à de tels projets et à soutenir les riverains - sont‑ils prêts à défendre aujourd’hui, avec la même vigueur, les habitants de Corroy‑le‑Grand ? L’absence de recours du Collège sur le projet de la Cure nous rend inquiet quant à la volonté de traduire les déclarations de principe en actions concrètes. 
3. Nous proposons que le Collège lance une initiative rapide sur le développement immobilier notamment à Corroy‑le‑Grand et d’y impliquer les habitants. Dans cette attente, le Collège est‑il prêt à geler les projets susceptibles de porter atteinte à notre ruralité. Notre groupe reste disponible pour nous associer de façon constructive à toute initiative dans ce sens.
4. Malgré les demandes répétées d’une réflexion avancée pour la mobilité à Corroy-le-Grand, permis individuels ou de lotissement sont octroyés.  Quand cet élément sera-t-il sérieusement pris en compte pour les projets à venir ?

Réponse apportée par Ph. Barras :

La demande actuelle qui fait l’objet d’une annonce de projet soumise à enquête publique est la seconde phase d’un vaste projet immobilier de 17 logements pour lequel le Collège communal de l’époque, dont tu faisais partie, avait donné un accord de principe favorable le 6 septembre 2017.

Ce dossier comprend 3 phases :

Un premier permis d’urbanisme (PU/21.011) a été octroyé par le précédent Collège communal en date du 24/03/2020, pour la division de la conciergerie existante en 2 logements, avec démolition de l’annexe en appentis et divers aménagements.

Un second permis d’urbanisme (PU/22.074) a été octroyé par le Fonctionnaire délégué en date du 22/12/2022, sur avis favorable du précédent Collège, pour la construction de deux habitations mitoyennes 3 façades, d’une habitation bi-familiale et la transformation d’une maison existante 4 façades en 2 habitations mitoyennes, soit au total 6 logements.

Enfin, une troisième demande de permis d’urbanisme est en cours d’instruction pour 8 logements dont 3 habitats légers.

Le Collège actuel se prononcera à l’issue de l’enquête publique, comme le prévoit le CoDT.

Puisque tu cites le groupe Villages, je te répondrai, à titre personnel, qu’un projet immobilier d’une telle densité n’aurait jamais dû voir le jour sur une voirie étroite où le croisement de véhicules est malaisé, et qu’il y avait également là une possibilité d’organiser un kiss and ride avec cheminement piéton sécurisé pour les élèves de l’école de Corroy, opportunité qui a été galvaudée.    

Un gel des demandes de permis d’urbanisme n’est pas possible, par absence de base légale. Celles-ci s’examinent au cas par cas en fonction du bon aménagement des lieux. Les chiffres que je viens de communiquer en début de séance concernant le nombre de logements octroyés montrent bien que nous agissons pour maintenir une densité compatible avec le caractère semi-rural de notre commune.  

Enfin, le Conseil de ce jour doit approuver le cahier des charges pour la réalisation d’un audit de mobilité qui portera, notamment, sur la situation de la mobilité à Corroy-le-Grand.

• P. Lambert réaffirme son inquiétude concernant l’accumulation des permis. Il rappelle qu’il faudra attendre le résultat de l’enquête mobilité, probablement dans un délai d’environ 7 à 8 mois. Ne pourrait‑on pas dès lors envisager de suspendre ou différer l’octroi de certains permis - en particulier ceux portant sur des projets de logements multiples - afin de pouvoir intégrer les conclusions et analyses qui découleront de cette enquête ?
• Ph. Barras et L. della Faille indiquent qu’ils rencontrent régulièrement des promoteurs pour des projets de logements multiples. Ils confirment aller pleinement dans le sens d’une grande vigilance en matière de mobilité, compte tenu des enjeux et des impacts potentiels.

Nombre de projets immobiliers récemment accordés ou en voie de l’être devraient être conformes au RGBSR dont Corroy-le-Grand est un des 2 villages de notre commune qui y est soumis. À voir la nature de ces réalisations et ces projets en cours, quel est encore la valeur de ce règlement puisque les projets successifs ne semblent pas s’y conformer.  Là où l’on pouvait espérer une certaine uniformité dans le développement urbanistique de ce village, on voit au contraire poindre des projets sans aucune harmonie avec le bâti existant qui donnait jadis un vrai caractère rural au village.  

A quoi sert réellement le RGBSR aujourd’hui à Corroy-le-Grand et à Longueville ? Quelle est votre position sur le respect strict de la règlementation RGBSR ?

Réponse apportée par Luc della Faille :

Le Guide Régional d’Urbanisme (anciennement Règlement Général sur les Bâtisses en Site Rural) a une valeur indicative. Autrement dit, l’autorité peut s’en écarter moyennant le respect de certaines conditions. L’objectif principal de cet outil est de permettre de conserver le caractère semi-rural des villages de Longueville et de Corroy.

Le Collège communal tient compte des indications du GRU mais admet parfois des écarts lorsque les circonstances urbanistiques locales ou les contraintes techniques le nécessitent.

Il doit alors motiver adéquatement sa décision comme le requiert le CoDT (article D.IV.5) en s’assurant que le projet ne compromet pas les objectifs du GRU et qu’il contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis.

En tout état de cause, une annonce de projet est obligatoire pour les demandes impliquant un écart au GRU. Les citoyens peuvent donc faire valoir leurs observations.

• P. Lambert demande si le service Urbanisme réalise effectivement cet exercice d’analyse.
• L. della Faille confirme que oui : c’est un cas fréquent, et plusieurs projets ont déjà été recadrés dans le respect du GRU.
• Ph. Barras ajoute que les avis de la CCATM font également souvent référence à ces éléments.
• P. Lambert souligne que l’harmonie urbanistique n'est plus réellement préservée depuis quatre, cinq ou six ans.
• L. della Faille rappelle que le service urbanisme est particulièrement vigilant quant aux aspects liés au GRU / RGBSR.
• Ch. Dotremont cite l’exemple d’une maison perpendiculaire située dans la rue de Chastre, dont l’alignement jugé incohérent a été revu.
• P. Lambert insiste sur l’importance de préserver le caractère rural du territoire et d’éviter toute « rupture » dans le paysage.
• Ph. Barras conclut en rassurant : ces aspects sont systématiquement examinés lors de l’analyse des projets.

Un projet de construction de 5 éoliennes sur Walhain et Perwez est actuellement en enquête publique dans notre commune pour une demande de permis.

Dans votre analyse quel est l’impact du projet sur le territoire de la commune et quelle sera la position de la commune dans cette enquête ? Pourriez-vous également nous informer si d'autres projets éoliens sont en discussion avec des industriels sur le territoire de notre commune ou dans son voisinage immédiat ?

Réponse apportée par Ph. Barras :

Une enquête publique est en effet en cours pour un parc de 5 éoliennes (3 sur Walhain et 2 sur Perwez). Aucune n’est prévue sur notre territoire. L’étude environnementale qui a été réalisée signale que l’impact paysager pour une partie de notre commune (Corroy-le-Grand, Manypré, Chaumont) est négligeable. Les zones d’habitat concernées sont largement au-delà des 600 m réglementaires.

Le Collège doit encore se prononcer sur ce dossier.

À noter qu’une des cinq éoliennes serait financée et gérée par une asbl citoyenne (Nosse Moulin).

À signaler également que l’implantation de ces 5 éoliennes clôturera définitivement les possibilités d’extension d’éoliennes sur cette zone.  

Question de Monsieur le Conseiller communal Pierre Landrain

Fonctionnement du système de dépôt volontaire de déchets.

Le système est de par la procédure mise en place par l’INBW lourd et lent. De plus, d’expérience personnelle, le suivi n’est pas assuré. Le collège pourrait-il faire le point sur ce service ?

Réponse apportée par Luc della Faille :

Pour le dépôt des ordures ménagères, sous l’impulsion de l’ancienne majorité, la commune de Chaumont-Gistoux et l’Intercommunale InBW en charge de la gestion des déchets mettent à disposition des habitants un point d’apport volontaire situé devant le Cott’AJE.

L’utilisation de ce conteneur est payante et se fait à l’aide d’un badge d’accès spécifique.

Ce système de collecte permet d’évacuer les déchets résiduels à tout moment, selon les besoins.

La commande et délivrance du badge d’accès se font soit par internet, soit par téléphone ; ce n’est donc pas la commune qui gère l’accès à ce service.

En 2025, 62 comptes ont été activés, le prix d’achat d’un badge étant de 10 € représentant un prix d’ouverture du tiroir de 1,25 € pour 30 kg.

Le total des dépenses répercutées à la commune, comprenant la maintenance des conteneurs, gestion informatique, abonnement communication GPRS, couts des vidanges, traitement des déchets, achat de badges est pour 2025 de 2.4909,97 € TVAC.

Les recettes, soit 617 ouvertures du tiroir et l’achat de 62 badges, s’élèvent à 1.394, 21 € pour 2025.

Le bilan recettes/couts représente un déficit de 1.015,76 € à charge de la commune, ce représentant un cout / habitant de 0,09 €.

Il y a lieu de signaler qu’ont été pris en compte 62 comptes actifs, clôturés en août 2025, alors que fin décembre le nombre de comptes actifs est de 69 ; cette augmentation de fréquentation devrait modifier et adoucir ce compte recettes/couts et la charge communale.

Ce qui est également intéressant à signaler est le relevé de kilos vidangés : sur l’exercice 2025 2.997 kgs ont été enlevés ; ceci est à mettre en perspective des couts qui seraient liés au traitement classique de ces 3 T de déchets résiduels.

J’espère avoir répondu à tes observations et question ; si tu le souhaites, je tiens à ta disposition les tableaux étayant mon propos et analyse.

• P. Landrain remercie pour toutes ces précisions. Toutefois, son intervention porte avant tout sur la nécessité de simplifier la procédure, de garantir son suivi et de veiller à ce qu’elle ne soit pas inutilement complexe.
  Concernant l’obtention du badge, P. Landrain n’a reçu aucune réponse, alors même qu’il a introduit à deux reprises une demande auprès de l’INBW. Aucun délai n’a été respecté, aucune instruction ne lui a été transmise, et il n’a jamais obtenu le moindre retour.
• Luc della Faille confirme que le Service Environnement fera remonter l’information à l'InBw.
• En conclusion, P. Landrain rappelle que cette mesure lui semblait particulièrement pertinente.
  Il demande s’il serait possible de l’adapter à l’urgence actuelle et de la faire mieux connaître, afin qu’elle puisse être mise en œuvre rapidement.
• Ph. Barras l’informe qu’InBW compte relancer cette année une campagne de communication sur ce service de point d’apport volontaire.