Zone de Police des Ardennes brabançonnes - Budget de l'exercice 2026 - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L-1122-24;

Vu l'urgence votée à l'unanimité des membres présents;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu l’article 76 de la loi du 07 décembre 1998 organisant  un  service de police intégré structuré à 2 niveau ;

Vu l’Arrêté Royal du 05 septembre 2001 portant le règlement général de la comptabilité de la Police locale ;

Vu l’Arrêté Royal du 24 décembre 2001 déterminant les normes budgétaires minimales de la Police locale ;

Vu l’Arrêté Royal du 15 janvier 2013 fixant les règles de répartition des dotations communales au sein d’une zone pluri-communale ;

Vu les Circulaires PLP 28, 28bis, 29, 34, 42, 42bis, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 ;

Vu la délibération du Conseil de police du 2 décembre 2025 arrêtant le budget pour l’exercice 2026 (de la zone de police « Ardennes brabançonnes »  (Grez-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Beauvechain et Incourt) tel que repris ci-dessous :

1. Le Service Ordinaire se clôture en recettes et dépenses au montant de 10.700.565,98 €

Les interventions des communes susmentionnées s’élèvent à 6.527.831,45 € se répartissant comme suit :

2. Le Service Extraordinaire se clôture en recettes et dépenses au montant de 579.650,00 €

Attendu que la dotation de la Commune de Chaumont-Gistoux s’élève à 2.000.811,80 € ;

Considérant qu’il y a lieu, conformément à l’article 40 de la Loi du 07 décembre 1998, d’approuver la dotation à effectuer à la Zone de Police ;

Considérant qu’un crédit approprié a été inscrit au budget ordinaire de l’exercice 2026 ;

Sur proposition du Collège communal ;

Par ces motifs et après en avoir délibéré ;

DECIDE A L’UNANIMITE :

Article 1 : d'approuver la dotation de la Commune de Chaumont-Gistoux à affecter à la Zone de Police « Ardennes Brabançonnes » pour l’exercice 2026 d’un montant de 2.000.811,80 €.

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Monsieur le Gouverneur de Province pour approbation et aux Conseils communaux des trois autres communes de la Zone de Police ainsi qu’au Secrétariat du Conseil de Police pour information.