Fabrique d'église Saint-Etienne de Corroy-le-Grand - Compte de l'exercice 2024 - Approbation
Le Conseil communal en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;
Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le compte de l’exercice 2024 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Etienne à Corroy-le-Grand en sa séance du 30 avril 2025 ;
Considérant la réception dudit compte 2024 à l’administration communale en date du 5 mai 2025 ;
Considérant que la complétude dudit compte 2024 a été vérifiée en date du 12 mai 2025 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er, 2° ;
Considérant le courrier de l’Archevêché de Malines-Bruxelles du 09/05/2025 confirmant l’approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église Saint-Etienne à Corroy-le-Grand moyennant remarques :
Considérant que le compte de l’exercice 2024 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique et révisé après approbation par l'Archevêché porte :
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 10.870,36 €
- En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 0,00 €
- En article 19 (reliquat du compte 2023) : 11.939,15 €
- En dépenses du Chapitre Ier relatif à la célébration du culte : 3.051,60 €
- En recettes : 23.061,25 €
- En dépenses : 7.950,74 €
- Et clôture avec un boni de : 15.110,51 €
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité décide :
Art 1 : d’approuver le compte pour l’exercice 2024 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Etienne à Corroy-le-Grand en séance du 30 avril 2025 tel qu’aux montants reportés ci-après après remarques et approbation par l'Archevêché :
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 10.870,36 €
- En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 0,00 €
- En article 19 (reliquat du compte 2023) : 11.939,15 €
- En dépenses du Chapitre Ier relatif à la célébration du culte : 3.051,60 €
- En recettes : 23.061,25 €
- En dépenses : 7.950,74 €
- Et clôture avec un boni de : 15.110,51 €
Sur proposition du Collège communal ;
Art 2 : La présente délibération sera transmise :
- Au Conseil de la Fabrique d’église Saint-Etienne à Corroy-le-Grand ;
- A l’Archevêché de Malines Bruxelles.
Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.