Chaumont-Gistoux
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Fabrique d'église Saint-Martin de Dion-le-Val - Compte de l'exercice 2024 - Approbation https://www.deliberations.be/chaumont-gistoux/decisions/26-mai-2025-20-00/fabrique-deglise-saint-martin-de-dion-le-val-compte-de-lexercice-2024-approbation https://www.deliberations.be/@@site-logo/logo.svg
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Séance publique du Conseil
26 mai 2025 (20:00)
Point N° 4
State
Décision
Matière
Cultes

Fabrique d'église Saint-Martin de Dion-le-Val - Compte de l'exercice 2024 - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu le compte de l’exercice 2024 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Martin de Dion-le-Val en sa séance du 23 avril 2025 ;

Considérant la réception dudit compte 2024 à l’administration communale en date du 25 mai 2025 ;

Considérant que la complétude dudit compte 2024 a été vérifiée en date du 28 mai 2025 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er,2°;

Considérant le courrier du 29/4/2025 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles confirmant l’approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église Saint Martin de Dion-le-Val moyennant remarques :

Considérant que le compte de l’exercice 2024 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique porte

  • En article 17 (suppl. communal à l’Ord) :     61.907,32 €
  • En article 19 (reliquat du compte 2023) :              0,00 €
  • En recettes :                                                 68.287,63 €
  • En dépenses :                                              60.657,09 €
  • Total des dépenses arrêtées par l'Evêque : 16.075,89 €
  • Et clôture avec un boni de :                           7.630,54 €

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE DECIDE :

Art 1 : d’approuver le compte pour l’exercice 2024 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint Martin de Dion-le-Val en séance du 23 avril 2025 tel qu’aux montants reportés ci-après :

  • En article 17 (suppl. communal à l’Ord) :     61.907,32 €
  • En article 19 (reliquat du compte 2023) :              0,00 €
  • En recettes :                                                 68.287,63 €
  • En dépenses :                                              60.657,09 €
  • Total des dépenses arrêtées par l'Evêque : 16.075,89 €
  • Et clôture avec un boni de :                           7.630,54 €

Art 2 : La présente délibération sera transmise :

  • Au Conseil de la Fabrique d’église Saint Martin de Dion-le-Val ;
  • A l’Archevêché de Malines Bruxelles.

Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.


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