Finances communales - Ratification d'engagements réalisés par le Collège communal en l'absence de crédits budgétaires suffisants

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1222-3, L1311-3 et L1311-5 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu le Règlement général de la comptabilité communale, notamment ses articles 60 et 64 ;

Vu les délibérations du Conseil communal du 16 décembre 2024 délégant au Collège et/ou au Directeur général certaines compétences en matière de marchés publics et d’engagements de dépenses ;

Vu les délibérations du Collège communal du 13 mars 2025 et du 27 mars 2025 ;

Considérant que certaines dépenses ont dû être engagées en l’absence de crédits budgétaires suffisant, en raison d’une situation d’urgence ;

1.    Bons de commande ou ratifications de dépenses faites sans crédit budgétaire suffisant

Considérant que les factures relatives à ces dépenses de 2024 sont parvenues à l’administration postérieurement à la clôture des comptes, justifiant l’impossibilité de les imputer sur un crédit de 2024 ;

Considérant que, les prestations étant effectuées et l’échéance de ces factures étant antérieure au vote de la prochaine MB, il était urgent de les payer en l’absence de crédit budgétaire dédié ;

Considérant que ces dépenses doivent être ratifiées a posteriori par le Conseil communal ;

Décide :

Article 1 : de ratifier les engagements relatifs aux dépenses reprises au tableau (1).