Achat de 2 véhicules pour le service technique - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 140.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Exposé du dossier

Considérant que deux véhicules actuellement utilisés par l’équipe Bâtiment présentent un âge avancé, un kilométrage élevé et un état de vétusté ne permettant plus de garantir un usage optimal ni sécurisé ;

Considérant que leur remplacement est devenu nécessaire afin d’assurer la continuité du service, la sécurité des agents et la fiabilité des interventions ;

Considérant qu’il est dès lors opportun d’acquérir deux nouveaux véhicules, principalement dans une logique de prévention et d’anticipation, afin d’éviter des immobilisations imprévues ou des coûts de réparation disproportionnés ;

Considérant que ces nouveaux véhicules permettront d’améliorer l’efficacité opérationnelle de l’équipe Bâtiment et de répondre de manière adéquate aux besoins du service ;

Documents et procédure

Considérant le cahier des charges N° 2026-013 relatif au marché “Achat de 2 véhicules pour le service technique ” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que ce marché est divisé en lots :

* Lot 1 (Fourgon tôlé électrique pour l'équipe bâtiment ), estimé à € 33.057,85 hors TVA ou € 40.000,00, 21% TVA comprise ;

* Lot 2 (Camionnette plateau (benne basculante) diesel ), estimé à € 41.322,31 hors TVA ou € 50.000,00, 21% TVA comprise ;

Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à € 74.380,16 hors TVA ou € 90.000,00, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/743-52 (n° de projet 20260007) du service extraordinaire et sera financé par fonds propres;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 8 juin 2026 et que le Directeur Financier a rendu un avis favorable en date du 09 juin 2026;

Considérant que le directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 19 juin 2026 ;

Décision

Le Conseil communal décide :

Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-013 et le montant estimé du marché “Achat de 2 véhicules pour le service technique ”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 74.380,16 hors TVA ou € 90.000,00, 21% TVA comprise.

Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2026, article 421/743-52 (n° de projet 20260007) du service extraordinaire.