Décision - Police administrative - Modification Règlement Général de Police suite à l'entrée en vigueur du nouveau Code Pénal

Le Conseil communal,

Vu les articles 119bis, 119ter, 119quater, 119bis-1 et 135, §2, de la Nouvelle loi communale ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1122-32, L1133-1 et suivants ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la loi du 22 février 2024 réformant le Code pénal ;

Vu la loi du 29 février 2024 introduisant le Livre Ier du Code pénal ;

Vu la loi du 29 février 2024 introduisant le Livre II du Code pénal ;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3, F103 et F111 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3, F103 et F111 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, adopté par le Parlement wallon ;

Vu le décret du Parlement wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu le décret du Parlement wallon du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu le décret du Parlement wallon du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le décret du Parlement wallon du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques ;

Vu le décret du Parlement wallon du 4 octobre 2018 relatif au Code wallon du Bien-être des animaux ;

Vu le décret du Parlement wallon du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules ;

Vu le décret du Parlement wallon du 2 mai 2019 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le décret du Parlement wallon du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ;

Vu la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 relatif à un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 2026 relatif à la régulation de l'usage des tondeuses à gazon automatisées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019 par laquelle il a approuvé la convention entre la Province du Brabant-Wallon et la Commune de Chaumont-Gistoux fixant les modalités de recours aux fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux ; 

Vu le protocole d'accord relatif aux sanctions administratives communales conclu entre le Procureur du Roi du Brabant wallon et les communes de la Zone de Police Ardennes brabançonnes ;

Vu le nouveau Code Pénal dont l’entrée en vigueur était initialement prévue le 8 avril 2026 a été reportée au 1er septembre 2026 ;

Considérant que cette réforme a un impact important sur les villes et communes, notamment en matière de sanctions administratives communales ;

Considérant qu’il y a lieu d’intégrer lesdites infractions dépénalisées dans le Règlement de Police à savoir : le tapage nocturne, les voies de fait et la destruction de clôtures rurales ou urbaines et la suppression de bornes.

Considérant que l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal nécessite une révision complète du Règlement général de police actuellement applicable sur le territoire communal ;

Considérant que la Province du Brabant wallon a élaboré en avril 2026 un modèle de Règlement général de police intégrant les modifications législatives et réglementaires précitées ;

Considérant que ce document a servi de base de travail aux communes de la Zone de Police Ardennes brabançonnes dans le cadre de la révision coordonnée de leur règlement général de police ;

Considérant que les règlements généraux de police des quatre communes de la Zone de Police Ardennes brabançonnes doivent conserver une structure, une numérotation et une hiérarchisation cohérentes afin de garantir une application uniforme par les services de police et le Fonctionnaire sanctionnateur ; Que cette harmonisation est nécessaire dans le but de garantir la sécurité juridique des procès-verbaux dressés par les services de police et d'assurer un traitement uniforme des infractions sur l'ensemble du territoire de la Zone de Police Ardennes brabançonnes ; Que cette harmonisation vise également à éviter les difficultés techniques liées à l'encodage, à la verbalisation et au traitement administratif des sanctions ;

Considérant qu’un travail conjoint a été mené avec les 4 communes de la Zone afin de présenter aux 4 conseils communaux un nouveau règlement général de Police parfaitement harmonisé ;

Considérant qu'il convient d'adopter un nouveau Règlement général de police afin de garantir le maintien de la sécurité, de la tranquillité, de la salubrité et de la commodité publiques sur le territoire communal ;

Considérant que le nouveau Code pénal entrera en vigueur le 1er septembre 2026 ;

Considérant qu'il convient de faire entrer en vigueur le nouveau Règlement général de police à la même date afin d'assurer la cohérence et la sécurité juridique des dispositions applicables sur le territoire communal ;

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré, en séance publique ;

DECIDE :

Article 1er

D'abroger, avec effet au 1er septembre 2026, le Règlement général de police actuellement en vigueur ainsi que toutes les dispositions réglementaires communales incompatibles avec le règlement adopté par la présente délibération.

Article 2

D'adopter le nouveau Règlement général de police annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci.

Article 3

Le présent Règlement général de police entrera en vigueur le 1er septembre 2026.

Article 4

Le texte intégral du Règlement général de police sera publié conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et tenu à la disposition du public.

Article 5

Expédition de la présente délibération sera transmise :

• au Gouverneur de la Province du Brabant wallon ;
• au Procureur du Roi du Brabant wallon ;
• au Fonctionnaire sanctionnateur provincial ;
• à la Zone de Police Ardennes brabançonnes ;
• aux communes de Beauvechain, Incourt et Grez-Doiceau ;
• aux services communaux concernés.