Décision - Rue Croisette - Largeur de la voirie - Autorisation d'ester en justice

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L-1122-24 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, spécialement les articles L1122-30 ainsi que L1242-1 ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Vu le livre 3 du Code civil et ses modifications ultérieures, spécialement ;

• Article 3.61 §4 du Code civil relatif à l’étendue horizontale de la propriété foncière.

Vu les différents échanges avec les riverains de la rue Croisette ;

Vu la réunion organisée entre la Commune et madame Valérie Cosse en date du 26 janvier 2026 ;

Considérant les différents aménagements de voirie à réaliser dans la rue Croisette ;

Considérant que le Collège a estimé devoir passer par une procédure de bornage judiciaire afin de déterminer précisément la largeur de la voirie ; 

Considérant que le Conseil communal est compétent pour autoriser le Collège communal à introduire une procédure devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire afin de faire procéder au bornage judiciaire ;

DECIDE 

Article unique : D'autoriser le Collège communal à introduire une procédure devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire afin de faire procéder au bornage de la voirie de la rue Croisette.