Séance publique du Conseil

29 juin 2026 (20:00)

Point N° 6

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Fabrique d'église Notre-Dame de l'Assomption de Longueville - Compte de l'exercice 2025 - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu le compte de l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de l'Assomption à Longueville en sa séance ordinaire du 11/02/2026 ;

Considérant la réception dudit compte 2025 à l’administration communale en date du 12/02/2025 par courriel ;

Considérant que la complétude dudit compte 2025 a été vérifiée en date du 12/02/2026 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er, 2° ;

Considérant le courrier de l’Archevêché de Malines-Bruxelles du 19/05/2026 confirmant l’approbation du compte 2025 de la Fabrique d’église Notre-Dame de l'Assomption à Longueville ;

Considérant que le compte de l’exercice 2025 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique porte

En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 17.946,04€
En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 0,00€
En article 19 (boni du compte 2024) : 16.774,95€
En dépenses arrêtées par l’Évêque liées à la célébration du culte : 13.548,76€
En recettes : 42.087,55€
En dépenses : 22.113,10€
Et clôture avec un boni de : 19.974,45€

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité décide :

Art 1 : d’approuver le compte pour l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Notre-Dame de l'Assomption à Longueville tel qu’aux montants reportés ci-après :

En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 17.946,04€
En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 0,00€
En article 19 (boni du compte 2024) : 16.774,95€
En dépenses arrêtées par l’Évêque liées à la célébration du culte : 13.548,76€
En recettes : 42.087,55€
En dépenses : 22.113,10€
Et clôture avec un boni de : 19.974,45€

Art 2 : La présente délibération sera transmise :

Au Conseil de la Fabrique d’église Notre-Dame de l'Assomption à Longueville ;
A l’Archevêché de Malines Bruxelles

Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.