Fabrique d'église Saint-Etienne de Corroy-le-Grand - Compte de l'exercice 2025 - Approbation
Le Conseil communal en séance publique,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;
Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le compte de l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint-Etienne à Corroy-le-Grand en sa séance du 21 avril 2026 ;
Considérant la réception dudit compte 2025 à l’administration communale en date du 24 avril 2026 ;
Considérant que la complétude dudit compte 2025 a été vérifiée en date du 28 avril 2026 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er, 2° ;
Considérant le courrier de l’Archevêché de Malines-Bruxelles du 13/05/2026 confirmant l’approbation du compte 2025 de la Fabrique d’église Saint-Etienne à Corroy-le-Grand moyennant remarques :
Considérant que le compte de l’exercice 2025 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique et révisé après approbation par l'Archevêché porte :
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 34.605,28 €
- En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 0,00 €
- En article 19 (reliquat du compte 2024) : 15.968,98 €
- En dépenses du Chapitre Ier relatif à la célébration du culte : 2.773,23 €
- En recettes : 19.042,82 €
- En dépenses : 10.298,76 €
- Et clôture avec un boni de : 8.744,06 €
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité décide :
Art 1 : d’approuver le compte pour l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint-Etienne à Corroy-le-Grand en séance du 21 avril 2026 tel qu’aux montants reportés ci-après après remarques et approbation par l'Archevêché :
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 34.605,28 €
- En article 25 (suppl. communal à l’Extra.) : 0,00 €
- En article 19 (reliquat du compte 2024) : 15.968,98 €
- En dépenses du Chapitre Ier relatif à la célébration du culte : 2.773,23 €
- En recettes : 19.042,82 €
- En dépenses : 10.298,76 €
- Et clôture avec un boni de : 8.744,06 €
Sur proposition du Collège communal ;
Art 2 : La présente délibération sera transmise :
- Au Conseil de la Fabrique d’église Saint-Etienne à Corroy-le-Grand ;
- A l’Archevêché de Malines Bruxelles.
Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.