Fabrique d'église Saint-Martin de Dion-le-Val - Compte de l'exercice 2025 - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;
Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu le compte de l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Martin de Dion-le-Val en sa séance du 8 avril 2026 ;
Considérant la réception dudit compte 2025 à l’administration communale en date du 28 avril 2026 ;
Considérant que la complétude dudit compte 2025 a été vérifiée en date du 28 avril 2026 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er,2°;
Considérant le courrier du 04/06/2026 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles confirmant l’approbation du compte 2025 de la Fabrique d’église Saint Martin de Dion-le-Val moyennant aucune remarque ;
Considérant que le compte de l’exercice 2025 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique porte
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 35.518,53 €
- En article 19 (reliquat du compte 2024) : 7.630,60 €
- En recettes : 78.410,44 €
- En dépenses : 59.740,73 €
- Total des dépenses arrêtées par l'Evêque : 13.953,44 €
- Et clôture avec un boni de : 18.669,71 €
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE DECIDE :
Art 1 : d’approuver le compte pour l’exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saint Martin de Dion-le-Val en séance du 8 avril 2026 tel qu’aux montants reportés ci-après :
- En article 17 (suppl. communal à l’Ord) : 35.518,53 €
- En article 19 (reliquat du compte 2024) : 7.630,60 €
- En recettes : 78.410,44 €
- En dépenses : 59.740,73 €
- Total des dépenses arrêtées par l'Evêque : 13.953,44 €
- Et clôture avec un boni de : 18.669,71 €
Art 2 : La présente délibération sera transmise :
- Au Conseil de la Fabrique d’église Saint Martin de Dion-le-Val ;
- A l’Archevêché de Malines Bruxelles.
Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.