Séance publique du Conseil

29 juin 2026 (20:00)

Point N° 10

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Fabrique d’église Saint Bavon de Chaumont – Modification budgétaire N°1 du budget 2026 – Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu la modification budgétaire N°1 de l’exercice 2026 arrêtée par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Bavon à Chaumont en sa séance du 9 avril 2026 ;

Considérant la réception de ladite modification budgétaire N°1 de l’exercice 2026 par courriel à l’administration communale en date du 25 mai 2026 ;

Considérant que la complétude de ladite modification budgétaire a été vérifiée en date du 26 mai 2026 selon la liste des pièces justificatives ;

Considérant le courrier du 09/06/2026 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles confirmant l’approbation de la modification budgétaire N°1 au budget 2026 de la Fabrique d’église Saint-Bavon à Chaumont portant sur :

Reprise d'un budget extraordinaire 2025 de 3.500 € pour la réparation de l'évacuation de la chaudière de l'église. Budget non consommé en 2025 : 3.500 €
Ajout d'un budget relatif aux Travaux de nettoyage des fientes de pigeons et pose de protections suite à l'attribution du marché public. La Fabrique n'avait pas pris en compte cette dépense dans le budget présenté : 10.828,29 € TVAC
Total travaux extraordinaires église : 14.328,29 € TVAC

Considérant que la modification budgétaire N°1 de l’exercice 2026 susvisée telle qu’arrêtée par le Conseil de Fabrique porte sur :

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité

Art 1 : d'approuver la modification budgétaire N°1 de l’exercice 2026 susvisée telle qu’arrêtée par le Conseil de Fabrique et portant sur :

Art 2 : La présente délibération sera transmise :

Au Conseil de la Fabrique d’église Saint-Bavon à Chaumont ;
A l’Archevêché de Malines Bruxelles

Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.