Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Fabrique d’église Saint Martin de Dion-le-Val – Modification budgétaire N°1 du budget 2026 – Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;
Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;
Vu la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 arrêtée par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saint Martin en sa séance extraordinaire du 13 mai 2026 justifiés par :
- montant de 4500€ pour le nettoyage du clocher et obturation des abasôns ;
- montant de 6000€ pour l’organisation de la réception des pèlerins du Wisconsin en octobre 2026 ;
Considérant la réception de ladite modification budgétaire N°1 de l’exercice 2026 à l’administration communale en date du 20 mai 2026 ;
Considérant que la complétude de ladite modification budgétaire a été vérifiée en date du 20 mai 2026 selon la liste des pièces justificatives ;
Considérant le courrier du 28/5/2026 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles confirmant l’approbation de la modification budgétaire N°1 au budget 2026 de la Fabrique d’église Saint Martin de Dion-le-Val ;
Considérant que la modification budgétaire N°1 de l’exercice 2026 susvisée telle qu’arrêtée par le Conseil de Fabrique porte sur :
- Total des recettes : 50.256,14 € ;
- Total des recettes ordinaires : 38.382,07 €
- dont une intervention communale de secours de 35.606,07 € ;
- Recettes extraordinaires totales : 11.883,07 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de 10.500 € ;
- dont un excédent présumé de l'exercice courant de : 0,00 € ;
- Total des dépenses : 50.256.14 € ;
- Total des dépenses ordinaires du Chapitre I : 14.700 € ;
- Total des dépenses ordinaires du Chapitre II : 25.065,14 €
- Total des dépenses extraordinaires du Chapitre II : 10.500 €
- dont un déficit présumé de l'exercice courant : 0 €
- Résultat budgétaire : 0 €
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité
Art 1 : d'approuver la modification budgétaire N°1 de l’exercice 2026 susvisée telle qu’arrêtée par le Conseil de Fabrique et portant sur :
- Total des recettes : 50.256,14 € ;
- Total des recettes ordinaires : 38.382,07 €
- dont une intervention communale de secours de 35.606,07 € ;
- Recettes extraordinaires totales : 11.883,07 €
- dont une intervention communale extraordinaire de secours de 10.500 € ;
- dont un excédent présumé de l'exercice courant de : 0,00 € ;
- Total des dépenses : 50.256.14 € ;
- Total des dépenses ordinaires du Chapitre I : 14.700 € ;
- Total des dépenses ordinaires du Chapitre II : 25.065,14 €
- Total des dépenses extraordinaires du Chapitre II : 10.500 €
- dont un déficit présumé de l'exercice courant : 0 €
- Résultat budgétaire : 0 €
Art 2 : La présente délibération sera transmise :
- Au Conseil de la Fabrique d’église Saint Martin de Dion-le-Val ;
- A l’Archevêché de Malines Bruxelles
Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.