Décision - Motion sur l’urgence d’une action politique et humanitaire pour Gaza

Le Collège communal prend acte de la demande d'Amnesty International Chaumont-Gistoux d'inscrire à l'ordre du jour une motion sur l’urgence d’une action politique et humanitaire pour la Palestine à la prochaine séance du Conseil communal du 30 juin 2025 ;

Le Collège a examiné cette demande et propose la motion suivante pour Gaza :

Considérant l’attentat terroriste du Hamas survenu le 7 octobre 2023 qui a causé la mort de 1200 personnes israéliennes et la prise d’otages de 252 personnes ;

Considérant que le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a établi la plausibilité qu'Israël commette des actes de génocide contre les Palestinien·nes de Gaza, et a ordonné à Israël de prendre des mesures immédiates pour prévenir toute action susceptible de violer les droits des Palestinien·nes en vertu de la Convention sur le génocide ;

Considérant que le 28 mars 2024, la CIJ a réitéré son injonction à Israël de mettre en œuvre ces mesures provisoires ;

Considérant que le 24 mai 2024, la CIJ a ordonné à Israël de cesser immédiatement son offensive militaire dans le gouvernorat de Rafah et toute autre action susceptible d'infliger au peuple palestinien de Gaza des conditions de vie entraînant sa destruction physique totale ou partielle ;

Considérant que, le 12 juin 2024, des enquêteurs indépendants de l’ONU rapportaient que les autorités israéliennes sont responsables de « crimes de guerre et de crimes contre l’humanité » commis au cours des opérations militaires et des attaques menées à Gaza depuis le 7 octobre 2023, notamment pour « extermination », a estimé la Commission d’enquête de l’ONU, accusant également des groupes armés palestiniens de « crimes de guerre » commis en Israël ;

Considérant qu'en septembre 2024, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution appelant Israël à se conformer au droit international et appelant les États membres à s'abstenir de fournir aide ou assistance au maintien de cette occupation illégale ;

Considérant qu'en octobre 2024, une commission des Nations Unies a conclu à l'existence de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis par Israël notamment dans ses attaques contre les établissements de santé à Gaza et dans le traitement des détenus et des otages ;

Considérant que le 21 novembre 2024, la Cour pénale internationale (CPI) a émis des mandats d'arrêt contre deux hauts responsables israéliens, Benjamin Netanyahou et l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant ; ainsi que contre Mohamed Daif, commandant du Hamas ;

Considérant que le 5 avril 2024, la Belgique a voté en faveur d'une résolution du Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies demandant à tous les États de cesser la vente, le transfert et le détournement d'armes, de munitions et d'équipements militaires à destination d'Israël ;

Considérant que lors du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne du 20 mai 2025, 17 des 27 Etats membres de l’Union européenne, dont la Belgique, ont demandé à la Commission européenne de procéder à un examen du respect par Israël de la clause des droits humains figurant à l’article 2 de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ;

DÉCIDE à l’unanimité :

• Article 1. Affirme sa solidarité avec toutes les victimes du conflit, en particulier la population civile de Gaza et les otages détenus par le Hamas, et appelle à la fin immédiate des bombardements, du blocus, des actes de destruction systématique et à la reprise immédiate de toute l'aide humanitaire nécessaire ;
• Article 2. Reconnaît que les actes commis par Israël à Gaza peuvent présenter les caractéristiques d’un génocide en cours tel que défini à l’article II de la Convention de 1948 et qu’en vertu de l’art. 1er de celle-ci, l’ensemble des parties sont tenues de prendre des mesures préventives ;
• Article 3. Demande à la Cour Pénale Internationale ou à toute autre juridiction internationale habilitée en droit à procéder à la qualification de crimes de génocide ;
• Article 4. Et pour ces motifs, décide :
  • de publier la présente motion sur le site internet de la commune et dans le trimestriel communal « Amalgame ».
  • de hisser à l’instar de ce qui fut fait par exemple avec le drapeau ukrainien, un drapeau blanc démontrant la volonté de paix de la population de la commune, ainsi que sa solidarité avec les victimes du conflit. Ce drapeau sera hissé dans les jours qui viennent et jusqu’au dimanche 21 septembre, journée de la paix ;

• Article 5. Demande au gouvernement wallon :

• de mettre fin aux aides économiques, subsides et partenariats régionaux qui pourraient bénéficier, directement ou indirectement, à des entreprises complices de crimes contre l’humanité ;
• d’imposer un embargo sur les armes à destination d’Israël et de la bande de Gaza ;

• Article 6. Demande au gouvernement fédéral :

• de reconnaître les caractéristiques d’un génocide en cours à Gaza ;
• de s’engager formellement à procéder, conformément à l’engagement pris par la Belgique en ratifiant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à l’arrestation de toute personne contre laquelle la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt afin qu’elle soit jugée au cours d’un procès équitable ;
• d'œuvrer à un cessez-le-feu immédiat, à la libération des otages à Gaza, et des personnes palestiniennes arbitrairement détenues dans les prisons israéliennes ;
• de défendre auprès des institutions européennes le réexamen de l’accord d’association UE-Israël, sur la base de la clause de respect des droits humains,
• d’imposer un embargo sur les armes à destination d’Israël et de la bande de Gaza ;
• de traduire en justice, conformément à l’article 4 de la Convention de prévention et de répression du crime de génocide du 9 décembre 1948, les personnes, gouvernants, fonctionnaires et particuliers, qui commettent des infractions à son article 3 ;
• de favoriser au niveau diplomatique la levée immédiate de l’obstruction de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza et de procéder à son entrée ;

• Article 7. Le conseil communal exprime son attachement indéfectible aux principes universels du droit international humanitaire et des droits humains. Il condamne sans équivoque toute forme de violence contre les civils, où qu’elle ait lieu, quels qu’en soient les auteurs, et rejette l’usage de la guerre comme moyen de résolution des conflits. Le conseil appelle à la protection immédiate et inconditionnelle de toutes les vies humaines, au respect du droit international par toutes les parties, et à un engagement global pour une paix juste, durable et fondée sur la dignité et l’égalité de tous les peuples.

• Article 8. Transmet cette motion :
  • Au Premier Ministre, au Ministre des Affaires étrangères, au Ministre-Président de la Région wallonne, aux présidents du Parlement fédéral et régional wallon, ainsi qu'aux ambassades de Palestine et d'Israël en Belgique.
  • A l’Union des Villes et Communes pour information et diffusion.