Décision - Règlement d’Ordre Intérieur du Comité de Concertation Commune-CPAS

Vu l’arrêté royal du 21 janvier 1993 fixant les conditions et modalités de la concertation visée à l'article 26, §2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale

Vu le modèle proposé par l’Union des Villes et Communes de Wallonie

Vu le projet de règlement rédigé en ce sens et les demandes d’adaptation formulées en séance du Comité de Concertation du 20 mai 2025 ;

Considérant la nécessité de formaliser les règles de fonctionnement du Comité de Concertation réunissant la délégation du Conseil communal et celle du CPAS

Considérant l’importance de garantir une concertation efficace et conforme aux dispositions légales en vigueur

Le Conseil communal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

1. D’approuver le Règlement d’Ordre Intérieur du Comité de Concertation Commune/CPAS, ci-annexé à la présente délibération.

2. D’inscrire la mise en œuvre de ce règlement à l’ordre du jour des prochaines séances du Comité de Concertation.

3. De charger la Directrice Générale ff communale et la Directrice Générale du CPAS de veiller à son application et à l’organisation des concertations trimestrielles prévues.