Marché de travaux : Réfection du mur d'enceinte du cimetière de Dion-le-Val - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de € 143.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Exposé du dossier

Considérant que le mur d’enceinte du cimetière de Dion-le-Val présente certaines dégradations structurelles à savoir fissures, effondrement partiel, et signes d’affaissement ;

Considérant que cette situation compromet la stabilité de l’ouvrage et présente un risque pour la sécurité des usagers et des visiteurs ;

Considérant que les fonctions essentielles d’un mur d’enceinte d’un cimetière communal sont de délimiter l’espace funéraire, de garantir la sécurité, d’assurer la décence et de contribuer à la préservation du patrimoine communal ;

Considérant qu’il s’agit d’un site classé, et que la rénovation du mur s’inscrit également dans une démarche de conservation du patrimoine local ;

Considérant que le permis d’urbanisme a été obtenu pour ces travaux ; 

Considérant que le présent marché porte sur la réfection de deux parties du mur, à savoir le mur côté voisin (partiellement effondré) lequel sera démonté et reconstruit avec insertion de 38 logettes (2 rangées de 19) pour urnes funéraires avec couvercle en pierre bleue, et le mur côté rue qui sera rénové ;

Documents et procédure

Considérant le cahier des charges N° 2025-057 relatif au marché “Réfection du mur d'enceinte du cimetière de Dion-le-Val” établi par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 73.545,00 hors TVA ou € 88.989,45, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2025, article 878/725-60 (n° de projet 20250018) du service extraordinaire et sera financé par fonds propres ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 5 juin 2025, et que le Directeur financier a rendu un avis de légalité positif en date du 6 juin 2025 ;

Considérant que le Directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 20 juin 2025 ;

Décision

Le Conseil communal décide à l'unanimité :

• Article 1 : D'approuver le cahier des charges N° 2025-057 et le montant estimé du marché “Réfection du mur d'enceinte du cimetière de Dion-le-Val”, établis par le Service Marchés Publics/Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 73.545,00 hors TVA ou € 88.989,45, 21% TVA comprise.
• Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
• Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2025, article 878/725-60 (n° de projet 20250018) du service extraordinaire.