PIC-PIMACI 22-24 : Rues Zaine et Florémond - Travaux d'aménagement de voirie - Aménagement d'une liaison piétonne - Approbation des conditions et du mode de passation

Références légales

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 41, §1, 2° (le montant estimé HTVA ne dépasse pas le seuil de € 750.000,00) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Exposé du dossier

Considérant que le projet « PIC-PIMACI 22-24 : Rues Zaine et Florémond - Travaux d'aménagement de voirie - Aménagement d'une liaison piétonne » a fait l’objet d’une première procédure de marché public ;

Considérant que le SPW avait émis des remarques sur ledit projet, et que le projet modifié n’a malheureusement pas été renvoyé au SPW pour accord avant de procéder à la publication du marché public ;

Considérant que le SPW a dès lors émis un refus sur l’attribution de ce marché, nous a invité à stopper la procédure en cours et à renvoyer le dossier projet pour le 30 juin 2025, conformément à la procédure ; 

Considérant qu’il convient de relancer une nouvelle procédure ;

Documents et procédure

Considérant le cahier des charges N° 2025-058 relatif au marché “PIC-PIMACI 22-24 : Rues Zaine et Florémond - Travaux d'aménagement de voirie - Aménagement d'une liaison piétonne” établi par le bureau d'étude Atelier d’Architecture DR(EA)²M srl et par le Service Marchés Publics/Travaux ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à € 135.871,95 hors TVA ou € 164.405,06, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée directe avec publication préalable ;

Considérant qu'une partie des coûts est subsidiée par Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructure - Direction des espaces publics subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget de l’exercice 2025, article 421/731-60 (n° de projet 20250006) du service extraordinaire et sera financé par fonds propres et subsides ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 16 juin 2025, et que le Directeur financier a rendu un avis de légalité positif en date du 17 juin 2025 ;

Considérant que le Directeur financier avait un délai de 10 jours ouvrables pour remettre son avis de légalité, soit au plus tard le 27 juin 2025 ;

Décision

Le Conseil communal décide à l’unanimité :

• Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2025-058 et le montant estimé du marché “PIC-PIMACI 22-24 : Rues Zaine et Florémond - Travaux d'aménagement de voirie - Aménagement d'une liaison piétonne”. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à € 135.871,95 hors TVA ou € 164.405,06, 21% TVA comprise.
• Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée directe avec publication préalable.
• Article 3 : De solliciter une subvention pour ce marché auprès de l'autorité subsidiante Service Public de Wallonie - Mobilité Infrastructure - Direction des espaces publics subsidiés, Boulevard du Nord 8 à 5000  Namur.
• Article 4 : De compléter, d'approuver et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
• Article 5 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget de l’exercice 2025, article 421/731-60 (n° de projet 20250006) du service extraordinaire.