Décision - Règlement communal relatif aux primes à la plantation de haies indigènes à destination des agriculteurs

Vu le programme stratégique transversal 2024-2030, et en particulier son point 5.1. relatif à la lutte contre les inondations et les coulées de boue ; et son point 12.4 qui vise à encourager les pratiques agricoles permettant d’accroître la capacité des sols à retenir l’eau. (Plantation, haies, …);

Vu l’adhésion de la Commune de Chaumont-Gistoux à la Convention des Maires (horizon 2050), approuvée par le Conseil communal en séance du 30 août 2021 ;

Vu le Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC) adopté par la Commune de Chaumont-Gistoux et plus particulièrement la fiche action 31 intitulée "Plantation de haies & d'arbres (prise en compte de leur entretien), outil contre les coulées boueuses" ; 

Vu la délibération du collège communal du 13/11/2025 approuvant la mise en place d'un système de prime à la plantation pour les agriculteurs

Vu la délibération du collège communal du 19/03/2026 approuvant le règlement communal relatif aux primes à la plantation de haies indigènes à destination des agriculteurs

Vu le projet de règlement relatif à l'octroi de primes pour la plantation de haie indigènes à destination des agriculteurs

Vu le projet de convention avec les agriculteurs pour la plantation de haie indigènes à destination des agriculteurs

Vu le projet de courrier à envoyer aux agriculteurs afin de les informer de la prime à la plantation de haies indigènes

Le Conseil Communal DECIDE à l'unanimité :

• Article unique : D'approuver le règlement communal relatif aux primes à la plantation de haies indigènes à destination des agriculteurs