Fabrique d'église Saints Pierre et Martin de Vieusart - Budget de l'exercice 2026 - Approbation

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu le budget de l’exercice 2026 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saints Pierre et Martin de Vieusart en sa séance ordinaire du 27/12/2025 ;

Considérant la réception dudit budget 2026 à l’Administration communale en date du 13/01/2026 ;

Considérant que la complétude dudit budget 2026 a été vérifiée en date du 13/01/2026 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er,2°;

Considérant le courrier du 13/03/2026 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles confirmant l’approbation des dépenses liées à la célébration du culte du budget 2026 de ladite fabrique d’église moyennant remarques :

Considérant que le budget de l’exercice 2026 susvisé tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique doit dès lors s'établir comme suit :

Considérant toutefois que la fabrique doit procéder au vidage de la cure suite à sa désaffectation et que cette dépense n’était pas prévue au projet de budget ;

Qu’il convient dès lors d’intégrer cette dépense au budget de la fabrique, et d’adapter l’intervention communale en conséquence ;

Sur proposition du Collège communal :

Après en avoir délibéré, le Conseil Communal

A L’UNANIMITE DECIDE :

Art 1 : de reformer le budget pour l’exercice 2026 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saints Pierre et Martin de Vieusart tel qu’aux montants reportés ci-après et conformément à la révision réalisée par l'Archevêché :

• Augmentation des dépenses ordinaires de la fabrique (D.6.d) d’un montant de 4.053,50 € ;
• Supplément communal ordinaire (R17) porté à 7.590,36 € au lieu de 3.536,86 €.

RECAPITULATIF 

Art 2 : La présente délibération sera transmise :

• Au Conseil de la Fabrique d’église Saints Pierre et Martin de Vieusart ;
• A l’Archevêché de Malines Bruxelles

Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.