Séance publique du Conseil

30 mars 2026 (20:00)

Point N° 4

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Fabrique d'église Saints Pierre et Martin de Vieusart - Compte de l'exercice 2024 - Approbation

Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu l’Arrêté Royal du 06 mai 1839 ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, dont les articles 1 et 2 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus et aux pièces justificatives ;

Vu le compte de l’exercice 2024 arrêté par le Conseil de Fabrique de la Paroisse Saints Pierre et Martin de Vieusart en sa séance ordinaire du 21/11/2025 ;

Considérant la réception dudit compte 2024 à l’administration communale en date du 13/01/2026 pour version définitive comportant la délibération du Conseil de Fabrique ;

Considérant que la complétude dudit compte 2024 a été vérifiée en date du 13/01/2026 selon la liste des pièces justificatives à joindre aux comptes énoncée à l’article L3162-1§1er, 2° ;

Considérant le courrier du 13/03/2026 de l’Archevêché de Malines-Bruxelles confirmant l’approbation du compte 2024 de la Fabrique d’église Saints Pierre et Martin de Vieusart moyennant les remarques suivantes :

Considérant que le compte de l’exercice 2024 tel qu’arrêté par le Conseil de Fabrique doit dès lors être établi comme suit :

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil communal DÉCIDE à l'unanimité :

Art 1 : d’approuver le compte pour l’exercice 2024 arrêté par le Conseil de Fabrique de la paroisse Saints Pierre et Martin de Vieusart tel qu’aux montants reportés ci-après :

Art 2 : La présente délibération sera transmise :

Au Conseil de la Fabrique d’église Saints Pierre et Martin à Vieusart ;
A l’Archevêché de Malines Bruxelles.

Art 3 : En application de l’article L3162-3§1 qui stipule que « L’organe représentatif d’un établissement visé à l’art L3111-1,§1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur … ». Le recours doit être formé dans les trente jours de la réception de la délibération du Conseil communal auprès du Gouverneur de la Province du Brabant wallon – Monsieur Gilles Mahieu - Chaussée de Bruxelles 61, 1300 Wavre.