Immobilier - Égouttage rue Colleau - Acquisition d'une emprise en sous-sol et constitution d'une servitude - Approbation du projet d'acte authentique

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1122-30 relatif aux compétences du Conseil Communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Considérant que des travaux de prolongation de l'égouttage existant (rue Colleau n°6-8) ont été réalisés en 2020 de sorte qu'un tuyau a été posé, en sous-sol, sur environ 6 mètres dans les terrains précités ; 

Considérant que cet égout traverse dès lors deux parcelles privées cadastrées 1ère division, section B, 60 T et 60 V ;

Considérant que cet ouvrage a également été réalisé dans le but futur de desservir la rue des Babaures ;

Considérant qu'il est apparu nécessaire de procéder à la régularisation de cette servitude en sous-sol, laquelle n'avait jamais été officialisée ;

Considérant que la situation de la parcelle 60T a été régularisée via la signature d'un acte authentique en date du 8 novembre 2022 ; 

Considérant que la situation de la parcelle 60V reste encore à régulariser, pour une emprise en sous-sol de 75,6 m² ; 

Considérant dès lors que la présente acquisition porte sur le bien plus amplement décrit ci-dessous : 

COMMUNE DE CHAUMONT-GISTOUX – PREMIÈRE DIVISION – CHAUMONT-GISTOUX – 25018

Une emprise en sous-sol de septante-cinq centiares soixante décimètres carrés (75ca 60dm²) à prendre dans une parcelle sise en lieu-dit « Gistoux », cadastrée selon matrice cadastrale datant de moins d’un an comme parking section B, numéro 60 V P0000 pour une superficie de trois ares quatre-vingt-neuf centiares (3a 89ca).

Considérant que ladite emprise figure sous teinte jaune au plan d’emprise dressé le 20 octobre 2021 par Monsieur Jean-Louis BRONE, Géomètre-Expert à Wavre ; 

Considérant qu'une servitude d'accès et de passage est constituée sur le fonds supérieur de l'emprise en sous-sol désignée ci-avant ;

Considérant que cette servitude a une largeur constante de trois mètres (3,00 m), soit un mètre cinquante centimètres (1,50 m) de part et d'autre de l'axe de la canalisation figurant sur le plan précité ; 

Considérant que cette servitude est destinée à permettre à l'acquéreur d’avoir, en tout temps, accès par la surface au bien vendu ; 

Considérant la nécessité d'acquérir le bien pour cause d’utilité publique et plus spécialement en vue de régulariser la pose par le Pouvoir public d'un égout rue Colleau ; 

Considérant que la vente et la constitution de la servitude sont consenties et acceptées pour et moyennant le prix de trois mille six cents euros (3.600,00 €), laquelle est due aux deux propriétaires en fonction de leur droit respectif dans ladite parcelle ; 

Considérant le projet d’acte dressé en conséquence par le Comité d’Acquisition du Brabant wallon ; 

Considérant l’inscription budgétaire figurant à l’article 421/711-60 du budget communal, service extraordinaire ;

Le Conseil Communal,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ :

• Article 1er : D’approuver le projet d’acte authentique dressé par le Comité d’Acquisition du Brabant wallon visant à acquérir une emprise, avec constitution d'une servitude d'accès et de passage, sur une parcelle cadastrée sous 1ère Division Chaumont-Gistoux, section B, numéro 60 V P0000, figurant sous teinte jaune au plan dressé par le Géomètre-Expert Jean-Louis BRONE le 20 octobre 2021. 
• Article 2 : L’acquisition est consentie pour le prix de trois mille six cents euros (3.600,00 €).
• Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente acquisition seront payés et supportés par la Commune de Chaumont-Gistoux.
• Article 4 : Les crédits nécessaires à cette acquisition sont prévus à l’article 421/711-60 du budget communal, service extraordinaire.
• Article 5 : Le Comité d’Acquisition du Brabant wallon est chargé d'accomplir les formalités de signature de l’acte authentique au nom et pour le compte de la Commune de Chaumont-Gistoux.