Patrimoine - PUR/23.02 - cession bande de terrain et des ouvrages rue Saucis - Approbation projet d'acte

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l’article L 1122-30 relatif aux compétences du Conseil Communal ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et ses modifications ultérieures ;

Considérant le permis d'urbanisation PU/23.02 délivré le 15-05-2024 à DANNEELS Projects nv relatif à un bien sis rue Saucis/Chaussée de Huy à 1325 CHAUMONT-GISTOUX, bien cadastré CHAUMONT-GISTOUX 1ère division Section F n° 74E, et ayant pour objet un permis d'urbanisation, visant la création de 3 lots à bâtir et des aménagements à céder à la commune ; 

Considérant que la parcelle à céder à la Commune est un ensemble de bandes de terrain avec notamment aqueduc enterré, fossé à redents, bassin d’orage et noue, d’une contenance totale de 21 ares 44 centiares mieux identifié sous la dénomination « LOT 4 » et couleur bleue en un procès-verbal de mesurage dressé par Monsieur Philippe LEDOUX, géomètre-expert, à Mont-Saint-Guibert, en date du 2 mars 2026 ayant reçu numéro d’identifiant parcellaire réservé suivant : numéro  0074/00 L000 P0000 ;

Considérant le projet d’acte authentique rédigé par le notaire Cécile LAMMERHIERT annexé à la présente ;

Considérant que les frais inhérents à la présente sont à charge du cédant à savoir DANNEELS Projetcs nv ;

Sur proposition du Collège communal,

Le Conseil Communal,

DÉCIDE À L’UNANIMITÉ

• Article 1er : D’approuver le projet d’acte authentique rédigé par le notaire Cécile LAMMERHIERT visant à recevoir un ensemble de bandes de terrain avec notamment aqueduc enterré, fossé à redents, bassin d’orage et noue, d’une contenance totale de 21 ares 44 centiares mieux identifié sous la dénomination « LOT 4 » et couleur bleue en un procès-verbal de mesurage dressé par Monsieur Philippe LEDOUX, géomètre-expert, à Mont-Saint-Guibert, en date du 2 mars 2026 ayant reçu numéro d’identifiant parcellaire réservé suivant : numéro  0074/00 L000 P0000. Le projet d'acte authentique restera annexé à la présente délibération et fera partie intégrante de celle-ci.
• Article 2 : La cession est consentie à titre gratuit.
• Article 3 : Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente acquisition seront à charge du cédant.
• Article 4 : De charger le Bourgmestre M. Philippe Barras et la Directrice Générale, Mme Méliza Cakar d'accomplir les formalités de signature de l’acte authentique au nom et pour le compte de la Commune de Chaumont-Gistoux.