Cadre de vie - Indicateur-expert - Accès données patrimoniales - Approbation

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1122-30 ;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier les articles 31bis et 36bis ;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 fixant les modalités relatives à la composition et au fonctionnement de certains comités sectoriels institués au sein de la Commission de la protection de la vie privée;

Vu la demande de l’Union des Villes et Communes du 22 décembre 2017 ;

Vu la demande d'avis technique et juridique adressée au Service public fédéral Stratégie et Appui (successeur en droit de Fedict) en date du 19 avril 2018 ;

Vu la Délibération AF n° 24/2018 du 3 mai 2018 portant autorisation unique pour les Villes et Communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP ») pour l’application de diverses dispositions de la réglementation wallonne par les villes et communes.

Considérant la nécessité de permettre à l’indicateur expert de pouvoir consulter les données patrimoniales en temps réel afin de pouvoir réaliser efficacement son travail ;

Considérant que l’accès aux données cadastrales en temps réel nécessite l’adhésion de la commune à la délibération AF n°24/2018 du 3 mai 2018 ;

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l'unanimité

• Article 1er : d’adhérer, pour le compte de la Commune de Chaumont-Gistoux, à la délibération AF n°24/2018 du 3 mai 2018 portant autorisation unique pour les villes et communes wallonnes de se voir communiquer de manière électronique des données à caractère personnel de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (« AGDP »), pour l’application de diverses dispositions de la réglementation wallonne par les villes et communes.
• Article 2 : d'approuver l’engagement de conformité aux conditions de la délibération AF n°24/2018, tel qu’annexé à la présente délibération, et confirme que la Commune de Chaumont-Gistoux s’engage à respecter les conditions imposées par ladite délibération, notamment en matière de finalité, de nécessité, de proportionnalité, de sécurité, de confidentialité, de limitation des accès et de protection des données à caractère personnel.
• Article 3 : de préciser que l’accès aux données de l’AGDP est sollicité exclusivement afin de permettre à l’agent communal exerçant la fonction d’indicateur expert de consulter les données patrimoniales nécessaires à l’exercice de ses missions de contrôle, de vérification et de mise à jour des informations patrimoniales. L’accès est limité à cette seule fonction et ne peut être utilisé que dans le cadre strict des missions communales qui la justifient, dans le respect des conditions fixées par la délibération AF n°24/2018.
• Article 4 : de charger le Collège communal de l’exécution de la présente délibération et de la transmission de l’engagement signé aux autorités compétentes.