Décision - Permis de lotir 1960 - Conditions particulières - déclaration unilatérale de reconnaissance de la prescription acquisitive

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Livre 3 "Les Biens" du Code civil et plus particulièrement les articles 3.26 et 3.27 respectivement relatifs à la prescription acquisitive ainsi qu’à ses délais ;

Vu les différentes conditions reprises dans l’acte de vente datant du 14 juillet 1960 relatif entre autres au lotissement des Bruyères Peumont et plus précisément la clause énonçant que : « Les bois croissant sur les terrains à vendre restent la propriété de la commune qui pourra en disposer conformément aux stipulations de l’article 86 de l’arrêté royal du vingt décembre mil neuf cent cinquante quatre.

Toutefois, l’acquéreur d’un lot aura la faculté d’acheter les bois se trouvant sur son lot sur la base du prix (d’adjudication lire) d’estimation fixé par les agents forestiers locaux. » ;

Vu les actes de mutation successifs reprenant cette clause ;

Vu la décision du Collège communal du 2 juillet 2026 confirmant que la disposition relative à la propriété des arbres croissants n'a jamais été mise en œuvre et qu'elle a perdu sa raison d'être.

Vu la demande de reconnaissance de la prescription acquisitive introduite en date du 6 juillet 2026 par Madame Caroline Mertens et Monsieur Philippe Henry, propriétaires d’une parcelle cadastrée comme suit : 25018 – 1ère division (Chaumont-Gistoux), section C, 193 Y ;

Considérant qu’après analyse, il apparait que les propriétaires successifs de la parcelle ont acquis, par prescription trentenaire, la propriété des arbres présents sur leur terrain ;

Considérant qu'en matière civile, la prescription acquisitive constitue un mode légal d'acquisition de la propriété ;

Considérant que la sécurité juridique des citoyens impose à l'autorité communale d'adopter une position claire lorsqu'il apparaît que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies ;

Considérant qu'en l'espèce la signature d'un compromis de vente relatif au bien sis rue Pont des Brebis n°25 a été suspendu dans l'attente d'une clarification du statut des arbres de la parcelle et de la propriété de ceux-ci ;

Considérant qu'il s'avère dès lors opportun de permettre aux propriétaires concernés de disposer d'un titre administratif établissant que la Commune reconnaît l'acquisition de la propriété des arbres par prescription acquisitive ;

Considérant qu'après analyse de la situation concrète des arbres concernés, la Commune estime que l'exercice effectif du droit revendiqué historiquement n'apporterait aucune plus-value patrimoniale significative à la collectivité ;

Considérant qu'au contraire, l'exercice de ce droit impliquerait la prise en charge d'obligations d'entretien, de surveillance, de sécurisation et, le cas échéant, d'abattage ou de gestion des risques liés aux arbres, générant des charges susceptibles d'être supportées par la collectivité ;

Considérant qu'il ressort de l'analyse des archives communales que des clauses analogues ont été insérées dans plusieurs lotissements réalisés au cours de la même période ;

Considérant qu'un nombre important de parcelles demeurent susceptibles d'être concernées par la même difficulté juridique lors de futures mutations immobilières ;

Considérant qu'il est dès lors opportun d'adopter une ligne de conduite cohérente et uniforme applicable aux situations comparables qui seraient soumises à la Commune ;

Après en avoir délibéré

DECIDE A L'UNANIMITE ou PAR X voix POUR, X voix CONTRE, X abstentions :

• Article 1. De constater que la clause relative à la propriété communale des arbres croissants figurant dans l’acte de vente du 14 juillet 1960 constitue une stipulation de nature civile portant sur un droit réel distinct des prescriptions urbanistiques.
• Article 2. De reconnaître que lorsqu'un propriétaire ou ses ayants droit démontrent avoir exercé durant le délai légal une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur les arbres visés par ladite clause, ceux-ci sont susceptibles d'avoir acquis la propriété desdits arbres par prescription acquisitive conformément au Code civil.
• Article 3. De constater, en ce qui concerne la parcelle cadastrée 25018 – 1ère division (Chaumont-Gistoux), section C, 193 Y, sise rue Pont des Brebis n°25 à Chaumont-Gistoux, que les éléments soumis à l'administration permettent de considérer que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies.
• Article 4. De reconnaître en conséquence que la propriété des arbres sis sur cette parcelle a été acquise par prescription acquisitive au profit de Mme Caroline Mertens et de M. Philippe Henry, propriétaires de la parcelle pré-décrite.
• Article 5. De délivrer un extrait conforme de la présente délibération aux propriétaires afin qu’ils puissent faire valoir la prescription acquisitive devant les tiers.