Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1133-1 et 1133-2 ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Considérant que les communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant l'arrêté de police, valable jusqu'au 31 décembre 2026, autorisant le bus communal à stationner le long du mur sur le parking devant le Cott'AJE (rue Inchebroux 8) ;
Considérant qu'après cette date, la signalisation sera illégale ;
Considérant qu'il s'agit ici de régulariser cette situation en la rendant pérenne, via un règlement complémentaire de circulation ;
Considérant l'avis favorable du Collège communal du 18/6/26 ;
Considérant l'avis technique favorable préalable de la Direction des Déplacements doux et de la Sécurité des aménagements de voiries du Service public de Wallonie, précisant, textuellement que "le stationnement est réservé au bus scolaire, sur 15 m, conformément au croquis ci-dessus qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation. Un cheminement piéton libre d'une largeur minimale d'1,5m, sur trottoir, devra être respecté ! La mesure est matérialisée par des signaux E9d avec panneau additionnel "bus scolaire" complété par une flèche montante "15m".
Considérant que cette mesure est conforme à la règlementation et, en cas de mise en oeuvre, nécessite un règlement complémentaire à soumettre à l'agent d'approbation.
Sur proposition du Collège communal,
Après délibération,
LE CONSEIL COMMUNAL ADOPTE avec … voix pour, … voix contre et … abstentions,
- Article 1er : le stationnement est réservé au bus scolaire, sur 15 m, conformément au croquis ci-dessus qu'il conviendra de joindre lors de la procédure d'approbation. Un cheminement piéton libre d'une largeur minimale d'1,5m, sur trottoir, devra être respecté. La mesure est matérialisée par des signaux E9d avec panneau additionnel "bus scolaire" complété par une flèche montante "15m".
- Article 2 : Le présent règlement est soumis à l’approbation de la tutelle régionale.
- Article 3 : Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-2 CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.
- Article 4 : Les dispositions reprises à l’article 1er sont portées à la connaissance des usagers au moyen de la signalisation prévue à cet effet au règlement général sur la police de la circulation routière