Note de synthèse
Le collège souhaite améliorer la sécurité par la mise en place de caméras.
Il est proposé au Conseil d'approuver les conditions et le mode de passation du marché concernant l'achat et placement de caméras de surveillance.
Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise.
Ce marché sera passé par procédure négociée sans publication préalable.
Délibération
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Vu l'augmentation des incivilités ;
Considérant la nécessité d'acquérir et de placer des caméras de surveillance sur le territoire de l'entité de la Ville de CHIMAY afin de garantir la sécurité et la propreté publiques ;
Vu le cahier des charges N° 2026-021 relatif au marché “Achat et placement de caméras de surveillance ” établi par le Service Finances ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que ce marché est divisé en quatre lots :
- Lot 1 : Site de la Place Léopold à 6460 CHIMAY
- Lot 2 : Site de la Résidence Prince Joseph à 6460 CHIMAY
- Lot 3 : Sites dépôts clandestins
- Lot 4 : Caméras mobiles ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 300/741-52 (n° de projet 20260010) et sera financé par prélèvement ;
Considérant que l'avis de légalité de la Directrice financière n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par celle-ci ;
Article 1er : D'approuver le cahier des charges N° 2026-021 et le montant estimé du marché “Achat et placement de caméras de surveillance”, établis par le Service Finances. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 20.661,16 € hors TVA ou 25.000,00 €, 21% TVA comprise réparti comme suit :
- Lot 1 : Site de la Place Léopold à 6460 CHIMAY
- Lot 2 : Site de la Résidence Prince Joseph à 6460 CHIMAY
- Lot 3 : Sites dépôts clandestins
- Lot 4 : Caméras mobiles.
Article 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2026, article 300/741-52 (n° de projet 20260010).