VILLERS-LA-TOUR - Fabrique d'Eglise Saint-Géry - Modification budgétaire n°1 - 2026

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil d'approuver la MB 1 de la Fabrique d'Eglise Saint-Gery de Villers-La-Tour.

Délibération

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 aout 1980, l'article 6, §1er, VIII, 6 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, tel que modifié par le décret du 13 mars 2014, en ce qui concerne de nouvelles dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, et notamment l’article L3162-1, §1er, 1° ;

Vu la circulaire ministérielle des 12 décembre 2014 et 21 janvier 2019 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du 13 mars 2026, parvenue à l’autorité de tutelle le 16 mars 2026, accompagnée de toutes les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, par laquelle le Conseil de la Fabrique de l’Église Saint-Géry de VILLERS-LA-TOUR souhaite une première modification budgétaire pour l’exercice 2026 de l’établissement cultuel ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier à l’organe représentatif du culte ;

Vu la décision du XXXXX, réceptionnée le XXXXX, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête et approuve, sous réserve de la modification suivante : 

- La Ville se serait engagée auprès de la fabrique à réaliser les travaux elle-même. 

Considérant, pour le surplus, que les allocations arrêtées par le Conseil de la Fabrique sont dûment justifiées dans l’espace prévu à cet effet, en page 2 de la première série de modifications budgétaires du budget joint à la présente délibération ;

Considérant, au vu de ce qui est précédemment exposé, qu’il peut être conclu que tous les avis requis pour exercer la tutelle ont été rendus ;

Considérant que le budget susvisé répond au principe de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de dépenses sont susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2025, et que les allocations prévues dans les articles de recettes sont susceptibles d’être perçues au cours du même exercice ; qu’en conséquence, il s’en déduit que le budget 2025 est conforme à la loi et à l’intérêt général ;

Considérant les différentes vérifications effectuées par le service des finances établissant la complétude des éléments transmis, ainsi que la vérification des crédits portés au budget, celui-ci ne suscite aucune observation ;

Après en avoir délibéré ; 

Article 1. D’approuver la délibération du 13 mars 2026 par laquelle le Conseil de la Fabrique d’Eglise Saint-Géry de VILLERS-LA-TOUR souhaite une première modification budgétaire pour l’exercice 2026, du dit établissement cultuel, aux chiffres suivants :

Article 2. D’informer le Conseil de la fabrique d’église qu’en cas de désaccord avec la présente décision, il peut adresser, dans les 30 jours, un recours contre celle-ci au Gouverneur de la Province et transmettre une copie au Conseil communal.

Article 3. De transmettre la délibération :

• A l’établissement cultuel concerné
• A l’organe représentatif du culte concerné