Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe - Approbation des conditions du marché

Note de synthèse

Il est proposé au Conseil communal d'approuver le marché public de services ayant pour objet "Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe pour la Ville, la Régie communale des Eaux et le CPAS de Chimay". Le montant est estimé à 10.000,00 € HTVA par an.

Délibération

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu le Code des Impôts sur les Revenus (CIR), notamment les articles 275/1 à 275/10 inclus, à l'exception de l'article 275/7 alinéa 4, réglant diverses dispenses de versement de précompte professionnel pour certains débiteurs de précompte professionnel ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 août 2023 décidant de marquer son accord sur la réalisation conjointe d'un maximum de marchés entre la Ville de CHIMAY et le CPAS de CHIMAY et à titre exemplatif, les marchés publics suivants :

• Marché public de services relatif à la prévention et à la protection du travail
• Contrôle des absences pour raisons médicales
• Service de reclassement professionnel (Outplacement)
• Fourniture de gasoil de chauffage, de roulage et d'essence E5 ou E10
• Solution d'hébergement informatique et téléphonie IP
• Financement des dépenses extraordinaires au moyen des emprunts
• Fournitures de bureau, de papier et de consommables
• Certificat PEB des logements locatifs de la ville de Chimay et du CPAS de CHIMAY ;

Considérant que la Directrice financière a établi un cahier des charges pour le marché de services "Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe pour la Ville, la Régie communale des Eaux et le CPAS de Chimay" ;

Considérant que le marché de base est prévu pour une durée de 12 mois prenant cours le lendemain de la notification d'attribution à l'adjudicataire ; Qu'il pourra être reconduit tacitement 2 fois douze mois ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 10.000,00 € HTVA par an ;

Considérant qu'il est proposé d'attribuer le marché par simple facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;

Considérant que ce crédit sera financé au budget ordinaire de l'exercice 2026, article 10401/12202 ;

Considérant la transmission du dossier à la Directrice financière pour avis préalable en date du 17/03/2026,

Considérant l'avis positif de la Directrice financière remis en date du 17/03/2026,

Art. 1er : D'approuver le marché public de services ayant pour objet "Désignation d'un consultant fiscal spécialisé en matière de dispense de versement de précompte professionnel pour le travail en équipe pour la Ville, la Régie communale des Eaux et le CPAS de Chimay". Le montant est estimé à 10.000,00 € HTVA par an.

Art. 2 : Le marché précité sera attribué par simple facture acceptée (marchés publics de faible montant).

Art. 3 : Le marché dont question à l'article 1 sera financé au service ordinaire de la Ville de l'exercice 2026, article 10401/12202.

Art. 4 : Le marché de base est prévu pour une durée de 12 mois prenant cours le lendemain de la notification d'attribution à l'adjudicataire, reconductible tacitement 2 fois douze mois.

Art. 5 : De mandater la Ville de CHIMAY pour exécuter la procédure et pour intervenir, au nom du CPAS de CHIMAY, à l'attribution du marché.

Art. 6 : Cette décision est transmise à l'autorité de tutelle dans le cadre de la tutelle générale d'annulation et portée sur la liste récapitulative qui est transmise à l'Autorité supérieure.